Traduction de «Véhicule automoteur du fond sur chenilles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule automoteur du fond sur chenilles
self-propelled bottom crawler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance.
Such a guarantee agreement presupposes that all Community motor vehicles travelling in Community territory are covered by insurance.

Plus logique encore s'avère le projet de recommandation, accepté ensuite par l'institution, qui stigmatise le report sine die, au prétexte de vouloir embrasser la question de fond globalement, d'une procédure d'infraction en application de l'article 226 contre le Danemark, défaillant en matière de taxation des véhicules automoteurs (p. 103).
Even more cogent was the Ombudsman's draft recommendation, which was subsequently accepted by the Institution, criticising the indefinite postponement, on the grounds that the Commission wanted to address the underlying question globally, of infringement proceedings under Article 226 against Denmark, which had failed to comply with its obligations in relation to motor vehicle tax (page 103).

Premièrement, elle conduira à une mise à jour et à une amélioration de la protection juridique des victimes; deuxièmement, elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur pour l’assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs; troisièmement, les montants minimums d’assurance en cas de dommages corporels et de dommages matériels sont revus à la hausse; quatrièmement, elle permettra de se conformer plus facilement à l’obligation d’assurance dans le cas de véhicules automoteurs importés jusqu’à ce qu’ils arrivent à destination; et cinquièmement, parce qu’elle clarifie la responsabilité du fonds de garantie dans le pays où l’accident s’est produit, pour tous les accidents impliquant des véhicules automoteurs dépourvus de plaque d’immatriculation ou munis de fausses plaques d’immatriculation.
Firstly, because it will lead to the judicial protection of victims being updated and improved; secondly, it creates a better functioning internal market for motor vehicle liability insurance; thirdly, the minimum insurance sums for personal injuries and damage to property are increased; fourthly, because it will mean that it is easier to comply with insurance liability for imported motor vehicles until they reach their destination, and fifthly because it clarifies the responsibility of the guarantee fund in the country where the accident occurred for all accidents involving motor vehicles without registration plates or with false registration plates.

La position commune précise également que le fonds de garantie pour l'assurance des véhicules automoteurs situé dans l'Etat membre où l'accident est survenu doit, en tout état de cause, indemniser la partie lésée, notamment lorsque le véhicule impliqué dans l'accident est immatriculé dans un pays tiers.
The common position also stipulates that the motor insurance guarantee fund in the Member State of the accident shall in all cases compensate the injured party, including the case where a vehicle registered in a third-country is involved.

Le texte de compromis précise également que le fonds de garantie pour l'assurance des véhicules automoteurs situé dans l'Etat membre où l'accident est survenu doit, en tout état de cause, indemniser la partie lésée, notamment lorsque le véhicule impliqué dans l'accident est immatriculé dans un pays tiers.
The compromise text also stipulates that the motor insurance guarantee fund in the Member State of the accident shall in all cases compensate the injured party, including the case where a vehicle registered in a third-country is involved

considérant que la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE, exige que les Etats membres créent ou agréent un organisme ( fonds de garantie ) qui indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés;
Whereas Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles ( 4 ), as last amended by Directive 90/232/EEC, required the Member States to set up or authorize a body ( guarantee fund ) with the task of providing compensation to victims of accidents caused by uninsured or unidentified vehicles;

considérant que cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance ; qu'il convient donc de prévoir dans chaque législation nationale des États membres l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l'ensemble du territoire communautaire ; que, toutefois, les législations nationales peuvent prévoir des dérogations pour certaines personnes et pour certains types de véhicules;
Whereas such a guarantee agreement presupposes that all Community motor vehicles travelling in Community territory are covered by insurance ; whereas the national law of each Member State should, therefore, provide for the compulsory insurance of vehicles against civil liability, the insurance to be valid throughout Community territory ; whereas such national law may nevertheless provide for exemptions for certain persons and for certain types of vehicles;

La position commune précise également que le fonds de garantie pour l'assurance des véhicules automoteurs situé dans l'État membre où l'accident est survenu doit, en tout état de cause, indemniser la partie lésée, y compris lorsque le véhicule impliqué dans l'accident est immatriculé dans un pays tiers.
The common position also stipulates that the motor insurance guarantee fund in the Member State of the accident shall in all cases compensate the injured party, including those cases where a vehicle registered in a third-country is involved.