Si l’on considère ces questions de ce point de vue, la directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur aboutit clairement, comme l’indique le rapport, à une «harmonisation à un degré suffisamment élevé de la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales», qui découle sur une proposition de directive que le rapport considère à juste titre comme présentant «un équilibre raisonnable».
When the issues are viewed from this perspective, the directive of the European Parliament and the Council concerning unfair business to consumer practices in the internal market clearly manages to achieve, as stated in the report, ‘sufficient harmonisation of mutual recognition of national legislation’, resulting in a proposal for a directive that the report rightly deems ‘properly balanced’.