Vertaling van "Voyant exclusion du demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voyant exclusion du demandeur
exclude source lamp

exclusion du demandeur [ exclusion de l'appelant ]
exclude source [ exclude-source ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants’.

Cependant, et nous le faisons pour plusieurs documents qui figurent sur la liste d'exclusion, le demandeur doit quand même fournir un sommaire public du plan, mais pas le plan comme tel, qui contiendra des informations délicates et confidentielles.
However, and we do this for a number of items on the exclusion list, the applicant still has to provide a public summary of that plan, but not the plan itself, which will have some sensitive and confidential information in it.

Monsieur Goldman, dans votre mémoire, il est question de vos préoccupations relativement à ce que vous avez appelé la culture de l'exclusion au Canada, et plus précisément l'exclusion des demandeurs d'asile déboutés en vertu de l'article 1F de la Convention de Genève ainsi que l'exclusion de gens qui ont fait une demande pour des motifs d'ordre humanitaire, même lorsque des agents des Services frontaliers du Canada confirment qu'ils n'ont jamais participé aux crimes et qu'ils ne représentent aucun danger au Canada.
Mr. Goldman, in your brief, you express concern at what you called a culture of exclusion in Canada. More specifically, you mention the exclusion of failed asylum claimants under article 1F of the Geneva Convention and of those seeking asylum on humanitarian grounds, even when Canada Border Services Agency officers confirm that they have never taken part in any crimes and that they represent no danger for Canada.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and low value grants.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants.

Nous avons cependant des réserves par rapport à l'exclusion des demandeurs en provenance de pays désignés comme sûrs par le ministre.
However, we have reservations about excluding applicants from countries that have been designated as safe by the minister.

Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, mais l'institution gouvernementale qui accueille la revendication faite par une personne travaillant à la Chambre des communes ou au Sénat se prévaut d’autres exceptions ou exclusions pour retenir des renseignements, mais si aucune exception ou exclusion prévue par la loi ne s'applique directement, quelle est l'incidence sur les droits du demandeur lorsqu'on lui donne, dans les faits, une raison fausse ou trompeuse pour refuser de divulguer l'information?
If the assertion of parliamentary privilege is the basis for not releasing information to a requester but the government institution listening to an assertion made by someone who works in the House of Commons or the Senate uses other exemptions or exclusions to withhold the information, notwithstanding that no exemption or exclusion under the act applies directly, what is the impact on requesters' rights when they are provided with, in effect, a false reason or a misleading reason to refuse disclosure?

Il convient d’indiquer dans une partie distincte de la demande les informations devant être considérées comme relevant de la propriété exclusive du demandeur, ainsi qu'une justification vérifiable d’une telle affirmation, conformément à l’article 15, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1924/2006.
The indication of information which should be regarded as proprietary data and verifiable justification thereof, as referred to in Article 15(3)(d) of Regulation (EC) No 1924/2006, shall be included in a separate part of the application.

Pour pouvoir bénéficier de la protection des données instaurée à l’article 21 du règlement (CE) no 1924/2006, les demandes de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur doivent être justifiées et toutes les données conservées dans une partie distincte de la demande.
In order to benefit from data protection, as laid down in Article 21 of Regulation (EC) No 1924/2006, requests for protection of proprietary data must be justified and all data kept in a separate part of the application.

Il en va ainsi dans le domaine de la foresterie où, premièrement, le Québec s'est opposé en vain à la création du ministère des Forêts, y voyant à juste titre une intrusion dans un de ses champs de compétence exclusive; le Québec n'est pas signataire de la Stratégie nationale sur les forêts; aucun ministre québécois n'a participé, depuis 1991, aux travaux du Conseil canadien des ministres des Forêts, suite à l'échec de l'Accord du lac Meech; le Québec vient de rendre publique sa propre stratégie d'aménagement des forêts, comme c'est son privilège dans sa propre sphère de compétence exclusive.
Quebec protested, to no avail, against the creation of a Department of Forestry, quite properly seeing this as an intrusion in one of its jurisdictions. Quebec did not sign the National Forest Strategy.