Traduction de «Votre demande sera tenue confidentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée et si celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l’information en question.
4. Where it appears that a request for confidentiality is not warranted and if the supplier is unwilling either to make the information public or to authorise its disclosure in generalised or summary form, the information in question may be disregarded.

Si l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le droit de l'Union le nécessite, le président de la commission compétente du Parlement peut demander par écrit, en motivant sa demande, la tenue de réunions spéciales confidentielles avec le président du CRU.
Where necessary for the exercise of Parliament's powers under the TFEU and Union law, the Chair of Parliament's competent committee may request, in writing and giving reasons, special confidential meetings with the Chair of the Board.

Si nos autorités décident que nous sommes responsables de la décision quant à votre demande d’asile, vous pourrez rester dans ce pays et votre demande sera examinée ici.
If our authorities decide that we are responsible for deciding on your application for asylum, this means that you may remain in this country and have your application examined here.

Si l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le droit de l’Union le nécessite, le président de sa commission compétente peut demander par écrit, en motivant sa demande, la tenue de réunions spéciales confidentielles avec le président du conseil de supervision.
Where necessary for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU and Union law, the Chair of its competent committee may request special confidential meetings with the Chair of the Supervisory Board in writing, giving reasons.

3. Lors de l'examen d'une demande de mesures correctives, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
3. In considering a request for corrective measures, the need for proportionality between the seriousness of the infringement and the remedies ordered as well as the interests of third parties shall be taken into account.

Il sera tenu compte de toutes les remarques qui seront reçues au sujet du rapport et des informations sur les suites données aux observations seront communiquées sur demande.
Any observations received on the report will be taken into consideration, and, upon request, information on the followup to the comments will be provided.

Lors de l'examen des demandes, il sera tenu compte du risque de contournement des dispositions commerciales de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
In the examination of requests, account shall be taken of the risk of the circumvention of the trade provisions of the Agreement on Trade, Development and Co-operation between the European Community and the Republic of South Africa.

3. Les États membres et la Commission, ainsi que les autres destinataires du dossier visés au paragraphe 1 veillent, sur demande justifiée du requérant, à ce que les informations dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou commerciale soient tenues confidentielles.
3. The Member States, the Commission and the other recipients of the dossier referred to in paragraph 1 shall ensure, if requested on good grounds by an applicant, that information whose disclosure could adversely affect industrial or commercial property rights is kept confidential.

TOUTEFOIS, LORSQU'IL APPARAIT QU'UNE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE CELUI QUI A FOURNI L'INFORMATION NE VEUT NI LA RENDRE PUBLIQUE NI EN AUTORISER LA DIVULGATION EN TERMES GENERAUX OU SOUS FORME DE RESUME, IL PEUT NE PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION EN QUESTION, SAUF S'IL PEUT ETRE DEMONTRE DE MANIERE CONVAINCANTE ET DE SOURCE APPROPRIEE, QUE L'INFORMATION EST EXACTE .
HOWEVER , IF IT APPEARS THAT A REQUEST FOR CONFIDENTIALITY IS NOT WARRANTED AND IF THE SUPPLIER IS EITHER UNWILLING TO MAKE THE INFORMATION PUBLIC OR TO AUTHORISE ITS DISCLOSURE IN GENERALISED OR SUMMARY FORM , THE INFORMATION IN QUESTION MAY BE DISREGARDED , UNLESS IT CAN BE SATISFACTORILY DEMONSTRATED FROM APPROPRIATE SOURCES THAT THE INFORMATION IS CORRECT .