Traduction de «Vote facultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote obligatoire [ vote facultatif ]
compulsory voting

vote parlementaire
parliamentary vote

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

facultatif obligatoire | traité facultatif obligatoire | facob [Abbr.]
open cover

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

parasite facultatif
Facultative parasite

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

majorité de vote
majority voting

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. regrette que, plus de vingt ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas traité par l'Union et ses États membres sur un pied d'égalité avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni défendu avec la même ferveur, comme le démontre le comportement de vote de l'Union au sein du CDH; prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; met l'accent sur le fait que des efforts particuliers devraient être consacrés, y compris par les États membres de l'Union, à obtenir une large ratification du protocole facultatif au PIDESC, qui instaure des mécanismes de plainte et d'enquête;
19. Regrets that more than 20 years after the adoption of the Vienna Declaration on the universality and indivisibility as well as the interdependence and interrelated nature of all human rights, that the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) is not treated by the EU and its Member States on the same footing and with the same emphasis as the International Covenant on Civil and Political Rights as demonstrated by EU voting behaviour in the UNHRC; recognises the UNHRC’s efforts to put all human rights on an equal footing and with the same emphasis, through the establishment of Special Procedure mandate holders related to economic, social and cultural rights; insists that particular efforts should be made, including by the EU Member States, to secure wide ratification of the Optional Protocol to the ICESCR establishing complaint and inquiry mechanisms;

Je souhaite vous rappeler que le vote électronique serait facultatif et qu'il ne remplacerait pas d'emblée le système existant.
I wish to remind the committee that electronic voting would be optional and that it would not replace our existing system.

Le 8 juin 2011, le Parlement européen a apporté son soutien à un droit européen des contrats à caractère facultatif lors d'un vote en session plénière sur un rapport d'initiative élaboré par un membre du Parlement européen, Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).
On 8 June 2011, the European Parliament backed an optional European contract law in a plenary vote on an own-initiative report by MEP Diana Wallis (MEMO/11/236).

– (EL) Le parti communiste grec n’a pas voté en faveur de la conclusion, par l’UE, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif à cette convention, car il estime que l’UE n’est pas habilitée à signer et à ratifier de tels accords avec l’ONU au nom des 27 États membres.
– (EL) The Greek Communist Party did not vote for the report on the conclusion, by the EU, of the UN Convention and Protocol on the Rights of Persons with Disabilities, because it considers that the EU is not entitled to sign and ratify such agreements with the UN on behalf of the 27 Member States.

Le Canada a participé activement à la négociation du protocole facultatif et a voté en faveur de son adoption par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ainsi que par l'assemblée générale en 2002.
Canada actively participated during the 10 years of the negotiation of the optional protocol and voted in favour of its adoption by the United Nations Commission on Human Rights and the General Assembly in 2002.

Le Canada souscrit aux principes du protocole facultatif sur la prévention de la torture et il a voté en faveur de son adoption, d'abord par la Commission des droits de l'homme, le 22 avril 2002, puis par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 2002.
Canada supports the principles of the optional protocol on the prevention of torture and Canada voted in favour of its adoption, first, by the Commission on Human Rights on April 22, 2002, and then by the United Nations General Assembly on December 18, 2002.

Bien entendu, les États membres restent compétents pour déterminer les modalités d'exercice du droit de vote (facultatif ou obligatoire, par exemple).
It goes without saying that the Member States retain the power to determine the way in which the right to vote is exercised (e.g. optional or compulsory).