Vertaling van "Vote de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote de la loi
passage of a bill

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote)
An Act to amend the Canada Elections Act (ballot papers)

vote parlementaire
parliamentary vote

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

majorité de vote
majority voting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

Lors du vote de la loi de 1996, cette différence entre France Télécom et ses concurrents n’est pas passée inaperçue pour le législateur, qui constatait que: «le jeu des dispositions de l’article 6 permet à France Télécom d’être allégée des cotisations UNEDIC que ses concurrents potentiels, eux, acquittent» (12).
When the 1996 Law was passed, this difference between France Télécom and its competitors did not go unnoticed by the legislator, which pointed out that: ‘the combination of the provisions of Article 6 allows France Télécom to be relieved of the UNEDIC[French unemployment insurance scheme] contributions that its potential competitors, for their part, pay’ (12).

La République française précise que les déclarations publiques en amont du vote de la loi dont fait état la décision d’ouverture de la procédure, ultérieurement contredites par les dispositions de cette loi, ne suffisent pas à constater un lien contraignant d’affectation des taxes au financement de l’aide en droit de l’Union.
The French Republic specifies that the public statements prior to the Law being passed referred to in the decision initiating the procedure, subsequently contradicted by the provisions of this Law, are not sufficient to establish as a binding link the earmarking of the taxes to finance the aid under Union law.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».
In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

Le 31 octobre 2000, le Parlement grec a voté une loi relative à l'organisation de la gestion du CCA.
On 31 October, the Greek Parliament passed a law on the organisation of the management of the CSF.