Vertaling van "Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger
Your Language Rights: How they are protected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.
Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Étant donné qu'il n'existe aucun tribunal canadien des droits linguistiques, quels autres moyens existent pour rendre les droits linguistiques à ceux qui les ont perdus ou se sentent lésés?
Senator Fortin-Duplessis: Since there is no Canadian language rights tribunal, what other ways are there to restore language rights to those who have lost them or who feel unfairly treated?

Je l'ai souvent répété, il est important que les droits linguistiques acquis des communautés minoritaires soient protégés lorsque subviennent des fusions.
As I have often stated, the established language rights of minority communities must be protected when amalgamations occur.

Les citoyens et les parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l’UE au moyen d’un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.
Citizens and stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights.

D'abord, comme l'a dit l'ancien juge Bastarache, tel qu'il était alors, de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Beaulac au nom de la majorité, les articles 530 et 530.1 du Code criminel illustrent parfaitement la progression des droits linguistiques par des moyens législatifs selon le paragraphe 16(3) de la Charte.
First of all, former justice Bastarache, as he was then, said in the Supreme Court ruling R. v. Beaulac, on behalf of the majority, sections 530 and 530.1 of the Criminal Code constitute a perfect example of the advancement of language rights through legislative means provided for in subsection 16(3) of the charter.

D'autres modifications amélioreront la mise en oeuvre des dispositions du Code criminel relatives aux droits linguistiques, notamment les moyens permettant d'informer un accusé de son droit à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé ou encore les deux langues officielles du Canada.
Other amendments will allow for better implementation of the language right provisions in the Criminal Code.

Par contre, si vous aviez des solutions à long terme à présenter au gouvernement, comment verriez-vous un système vous donnant accès à vos droits linguistiques?
However, if you have any long-term solutions to suggest to the government, how would you see a system ensuring access to your linguistic rights?

16. souligne, en particulier, l'importance d'un accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à l'enseignement et à la formation linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail; invite les États membres à introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes, en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société.
16. Stresses, in particular, the importance of unconditional and even priority access for immigrant women to education and language training, which are essential prerequisites for true integration into society and working life; invites Member States to introduce compulsory language training for immigrant women and girls, as a way of facilitating their integration, and to protect them from discrimination in the family and society.

Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.
The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".

La directive 97/66/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.
Directive 97/66/EC safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.