Vertaling van "Vos droits et responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vos droits et responsabilités
Your Rights and Responsibilities

Vos droits et responsabilités en tant qu'employés du ministère de la Justice
Your Rights and Responsabilities as Employees of the Department of Justice

Les langues officielles - vos droits et responsabilités
Official Languages - Your Rights and Responsibilities

Charte européenne sur les droits et responsabilités des bénévoles | Charte européenne sur les droits et responsabilités des bénévoles/volontaires
European Charter on the Rights and Responsibilities of Volunteers

droit de la responsabilité civile délictuelle | droit de la responsabilité délictuelle
law of torts

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

responsabilité définie par le droit civil
civil law liability

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

réforme du droit de la responsabilité civile
tort reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111].
To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].

Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.
Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.

Les citoyens et les parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l’UE au moyen d’un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.
Citizens and stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 170902_1 - EN - Retraites complémentaires: comment conserver vos droits quand vous déménagez à l’étranger
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 170902_1 - EN - Supplementary pensions - keeping your rights when moving abroad

À mon avis, monsieur le Président, faire foi à la question de privilège déposée par la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique fait partie de vos droits et responsabilités.
In my opinion, Mr. Speaker, it is part of your duties and responsibilities to acknowledge the question of privilege raised by the NDP House leader.

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.

“Notre message aux citoyens est le suivant: profitez de vos vacances – et bénéficiez de vos droits.
“Our message to citizens is enjoy your holidays – and enjoy your rights.

Profitez de vos vacances – et de vos droits!
Enjoy your holidays – and enjoy your rights!

La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.
The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.

Le guide et les fiches pratiques "Comment faire valoir vos droits", ainsi que les autres guides et fiches pratiques "Acheter des biens et services dans le marché unique", "Étudier, se former et faire des recherches dans un autre pays de l'Union européenne", "Égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans l'Union européenne", "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne" et "Voyager dans un autre pays de l'Union européenne" et tout autre renseignement peuvent être obtenus sur le site Web "Dialogue avec les citoyens" ( [http ...]
The "Enforcing Your Rights" guide and factsheets, together with other guides and factsheets concerning "Buying Goods and Services in the Single European Market", Studying, Training and Doing Research in Another EU Country", "Equal Rights and Opportunities for Men and Women in the EU", "Living in Another Country of the EU", Working in Another Country of the EU" and "Travelling in Another Country of the EU" and other information are all available from the Dialogue with Citizens website ( [http ...]