Vertaling van "Volume annuel maximal de recyclage de navires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

volume annuel maximal de recyclage de navires
maximum annual ship recycling volume

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, au vu de la lenteur à ce jour du processus de ratification (une seule adhésion en près de cinq ans), et de la triple condition imposée pour la ratification (au moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix dernières années représente au total au moins 3 % du tonnage brut de l’ensemble des flottes marchandes de ces mêmes États), il est peu probable que la convention entre en vigueur avant 2020.
However, in light of the very slow ratification so far (only one Party acceded in almost five years), and the demanding triple condition on ratification (at least 15 States, representing a combined merchant fleet of at least 40 per cent of the gross tonnage of the world's merchant shipping and whose combined maximum annual ship recycling volume during the preceding 10 years constitutes not less than three per cent of the gross tonnage of the combined merchant shipping of the same States), no one expects entry into force of the Convention before 2020.

Elle n'entrera en vigueur que 24 mois après sa date de ratification par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix années précédentes représente au total au moins trois pour cent du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes.
The Hong Kong Convention will only enter into force 24 months after the date of ratification by at least 15 States representing a combined merchant fleet of at less 40 per cent of the gross tonnage of the world's merchant shipping and whose combined maximum annual ship recycling volume during the preceding 10 years constitutes not less than three per cent of the gross tonnage of the combined merchant shipping of the same States.

De plus, l’eau-de-vie produite par une personne privée dans sa propre distillerie est exonérée de l’accise jusqu’à un volume annuel maximal de 50 litres, lorsque cette eau-de-vie est destinée à la consommation personnelle du ménage.
In addition, spirits manufactured by a private person in his own distillery are exempted from excise duty up to a maximum annual volume of 50 litres when the spirits are intended for the personal consumption of the household.

8. Aux fins du paragraphe 2, point a), un maximum de 7 % du quota de thons rouges de la Communauté pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est réparti entre les navires de capture autorisés visés au paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'un volume maximal de 100 tonnes de thons rouges pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm, capturé par des canneurs à appât d'une longueur de moins de 17 m, par dérogation au paragraphe 2.
8. For the purpose of paragraph 2(a), no more than 7 % of the Community quota for bluefin tuna between 8 kg or 75 cm and 30 kg or 115 cm shall be allocated among the authorised catching vessels referred to in paragraph 3, with up to a maximum of 100 tonnes of bluefin tuna weighing no less than 6,4 kg or 70 cm caught by baitboats of less than 17 m by way of derogation from paragraph 2.

La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre du rendement maximal durable et de l'état des stocks halieutiques, et ce, dès que possible après l'adoption du règlement annuel du Conseil établissant les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux en dehors de l'Union, pour les navires de l'Union.
The Commission shall report annually to the European Parliament and to the Council on the progress on achieving maximum sustainable yield and on the situation of fish stocks, as early as possible following the adoption of the yearly Council Regulation fixing the fishing opportunities available in Union waters and, in certain non-Union waters, to Union vessels.

12. Le fonds de recyclage verse une prime aux installations de recyclage des navires qui figurent sur la liste européenne pour le recyclage des navires de l'Union et des pays tiers qui ont acquitté au moins deux redevances annuelles de recyclage.
12. The Recycling Fund shall provide a premium for ship recycling facilities on the European list for the recycling of EU and non-EU ships that have paid at least two annual recycling levies.

10. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;
10. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;

31. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;
31. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;

A. Boisement des terres agricoles La Commission propose : - l'extension de l'aide au boisement à toutes les personnes physiques ou morales, y compris aux bénéficiaires des mesures de cessation anticipée de l'activité ou de retrait de terres , boisant des surfaces agricoles; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour le boisement; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour l'amélioration des superficies boisées et autres opérations sylvicoles dans des exploitations agro-sylvicoles; - des mesures spécifiques en faveur du chêne-liège; - des conditions spécifiques lorsque les mesures sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de développement et de mise en valeur des forêts en zone rurale; - l'octroi d'indemnités annuelles pour compenser le manque à gagner supporté par ceux des agriculteurs qui boisent les terres de leur exploitation, qui ne bénéficient pas déjà de telles indemnitésdansle cadre des mesures de cessation de l'activité agricole et pour les zones défavorisées; - l'obligation pour les Etats membres de prévoir les dispositions régissant les conditions du boisement, notamment pour éviter le "mitage" forestier en milieu rural.
A. Afforestation of agricultural land The Commission proposes : - extension of the afforestation aid to all natural and legal persons planting on agricultural land, including beneficiaries under the early retirement and set-aside schemes, - an increase in the maximum eligible investment in planting, - an increase in the maximum eligible investment on farm-forestry, holdings in improvement of wooded areas and other sylvicultural operations, - specific measures to promote cork-growing, - 5 - - special terms when action is taken as part of the programme for the development and exploitation of woodland in rural areas, - annual allowances to compensate for the potential income loss to farmers planting trees who do not already receive allowances under the measures to encourage the cessation of farming and to assist the less-favoured areas, - that Member States be obliged to adopt afforestation rules that will stop the countryside looking "tree bitten".

Ce programme, étalé sur cinq ans et doté d'un volume de prêts annuels de 240 millions de DM, prévoit l'octroi de prêts de restructuration à taux d'intérêt réduit d'un montant maximal de 5 millions de DM à des sociétés en difficulté.
The programme, which is to run for five years, has DM 240 million to lend per year and makes it possible to grant reduced-interest restructuring loans of up to DM 5 million to firms in difficulty.