Traduction de «Volonté des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intention des parties [ volonté des parties ]
intention of the parties

autonomie de la volonté des parties
intention of the parties

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés
agreement of the parties

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament
last will and testament | will

Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]
A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La volonté des parties prenantes de travailler ensemble, l'acceptation de conditions de transparence raisonnable, la participation, la qualité des informations, etc., ainsi que la présence de certains éléments donnant à penser que les parties prenantes sont prêtes à donner suite aux travaux du groupe d'étude, sont également des conditions préalables.
Other pre-conditions should be the readiness of stakeholders to work together, acceptance of reasonable conditions of transparency, participation, information quality etc, and some indication that stakeholders might be ready to act after the panel's work is completed.

3. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, un cas de force majeure est tout événement exceptionnel ou ensemble de circonstances, indépendants de la volonté des parties au contrat, que les parties au contrat n'auraient pu raisonnablement prévoir ou éviter en faisant preuve d'une diligence appropriée et raisonnable et qui empêchent l'une des parties au contrat, ou les deux, d'exécuter leurs obligations contractuelles.
3. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU, force majeure shall include any exceptional event or a set of circumstances which are outside the control of the parties to the contract, which the parties to the contract could not have reasonably foreseen or avoided by the exercise of appropriate and reasonable due diligence and which prevent one or both parties to the contract from fulfilling their contractual obligations.

Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada quant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, les réunions, les séances d’information, les entrevues avec les médias et les demandes de renseignements des parties prenantes; il faut, sur demande, fournir les plans et les accomplissements clés proposés pour le mois à venir dans le rapport d’activité mensuel écrit; il faut fournir des factures mensuelles; et il faut, sur demande, rédiger et soumettre la partie 1 d’un rapport du négociateur fédéral ou d’évaluation du rendement, une autoévaluation de l’entrepreneur sur les résultats obtenus jusqu’ici dans le cadre de l’examen annuel du processus des tables de négociation.
With regard to (d), the outputs and deliverables of the contract include the following: barring circumstances beyond the control of the parties to the agreement, delivery of amendments to the Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi’kmaq Band, or the conclusion of a new agreement, addressing Canada’s concerns with respect to the enrolment process; submission of short written reports on activities, meetings, briefings, media interviews and inquiries from key stakeholders, upon request; provision of proposed key accomplishments and plans for the next month in the written monthly activity report, upon request; provision of monthly invoices; and completion and submission of a Federal Negotiator or Representative Performance Report Part 1, Contractor’s Self-Evaluation on Results to Date, as part of the Annual review of negotiation tables process, upon request.

La protection d’une langue officielle ne saurait servir de justification valable à une réglementation telle que celle en cause au principal en ce que cette dernière ne permet de prendre en compte ni la volonté des parties à la relation de travail ni le fait que l’employeur relève d’un groupe international d’entreprises.
The protection of an official language cannot be a valid justification for legislation such as that at issue in the main proceedings in that it does not allow account to be taken either of the will of the parties to the employment relationship or the fact that the employer forms part of an international group of undertakings.

La deuxième phrase précise qu'une transaction ne peut affecter la validité d'un brevet communautaire, qui relève exclusivement du droit et non de la volonté des parties.
The second sentence clarifies that a settlement cannot affect the validity of a Community patent which is exclusively governed by law and not subject to party autonomy.

La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport aux procédures judiciaires au motif que le respect des accords issus de la médiation dépendrait de la bonne volonté des parties.
Mediation should not be regarded as a poorer alternative to judicial proceedings in the sense that compliance with agreements resulting from mediation would depend on the good will of the parties.

Monsieur le Président, c'est ce parti-ci qui a augmenté le niveau d'accès à l'information, au contraire de la volonté du Parti libéral du Canada.
Mr. Speaker, it is our party that increased access to information contrary to what the Liberal Party of Canada wanted to do.

Dans un esprit de collaboration visant à démontrer la bonne volonté du parti qu'il représente, mon collègue serait-il favorable à ce que son parti rembourse les 5,4 millions de dollars qui ont été mis à la disposition du Parti libéral par des agences et des individus mêlés au Programme de commandites?
In a spirit of cooperation proving the goodwill of the party he represents, would my colleague be agreeable to his party repaying the $5.4 million made available to the Liberal Party by agencies and individuals involved in the sponsorship program?

28 En ce qui concerne, ainsi, les finalités mêmes de la convention, le Conseil et les parties intervenantes renvoient aux nombreux considérants du préambule de celle-ci évoquant les dangers et les incidences néfastes des produits chimiques et des pesticides sur la santé des personnes et l’environnement, ainsi qu’à son article 1 , faisant état de la volonté des parties d’encourager non pas le commerce international desdits produits, mais le partage des responsabilités et la coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de ces produits afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle desdits produits.
As regards the actual aims of the Convention, the Council and the interveners therefore refer to the numerous recitals in its preamble mentioning the hazards and harmful impact of chemicals and pesticides on human health and the environment, and to Article 1 thereof, recording the will of the parties to encourage not international trade in such chemicals but the sharing of responsibility and cooperation between the parties in the field of international trade in such products in order to protect human health and the environment against any damage, and to contribute to the environmentally sound use of those products.

Cet ensemble complexe d'engagements destinés à dissiper les craintes au cours de l'enquête de la phase 1 n'a pu être accepté qu'en raison de la volonté des parties notifiantes de coopérer à tous les stades de l'enquête.
It has only been possible to accept such a complex package of commitments to remedy concerns in a Phase 1 investigation due to the notifying parties' openness and willingness to co-operate at all stages of the investigation.