Traduction de «Volet réservé aux autorités compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

volet réservé aux autorités compétentes
sheet for the competent authorities

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

conformément aux lois de l'autorité compétente
in compliance with the laws of the relevant jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À court terme, il est prévu d’appliquer le label d’excellence à d'autres volets d'Horizon 2020, à commencer, par exemple, par les bourses Marie Skłodowska-Curie, les projets de validation de concept du Conseil européen de la recherche (CER) et d’autres volets du programme, principalement à bénéficiaire unique, en fonction des résultats de la phase pilote et de l'accueil que lui auront réservé les autorités de gestion des Fonds ESI et/ou les autres organismes de financement et les bénéficiaires finals.
In the near future, it is foreseen to apply the Seal of Excellence to other selected Horizon 2020 areas, for instance starting from Marie Skłodowska-Curie fellowships, European Research Council (ERC) proof-of-concept projects and other mainly mono-beneficiary type of Horizon 2020 programme parts, depending on the outcome of the pilot and responses by ESIF Managing Authorities and/or other funding bodies and the final beneficiaries.

Lorsqu’une fiducie qui serait une fiducie au sens du paragraphe 70(6) de cette Loi, si ses fiduciaires qui étaient des résidents ou des citoyens des États-Unis ou des sociétés domestiques en vertu de la législation des États-Unis étaient des résidents du Canada, demande à l’autorité compétente canadienne de le faire, l’autorité compétente peut, sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de traiter la fiducie aux fins de cette Loi comme un résident du Canada pendant la période et relativement aux biens qui sont précisés par l’autorité compétente.
Where a trust that would be a trust described in subsection 70(6) of that Act, if its trustees that were residents or citizens of the United States or domestic corporations under the law of the United States were residents of Canada, requests the competent authority of Canada to do so, the competent authority may agree, subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, to treat the trust for the purposes of that Act as being resident in Canada for such time and with respect to such property as may be stipulated in the agreement.

Que le Sénat demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à renvoyer les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête. ».
That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy’s repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation”.

(b) les autorités de résolution et les autorités compétentes , y compris leurs employés et experts, d'échanger des informations entre elles ainsi qu' avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autres autorités compétentes de l'Union, les ministères compétents , les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité , les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l'ABE ou, sous réserve de l'article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
(b) resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts , from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98 , third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

3 ter. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités nationales de résolution et les autorités nationales compétentes, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve des dispositions de l'article 31, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
3b. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States EBA, or, subject to Article 31, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné .
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country .

Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête».
That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy's repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation" .

Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'un des deux volets ou les deux volets de la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevés avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux volets combinés.
However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of the time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.

1. Avec l'accord du délégataire , les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches et des responsabilités à l'Autorité ou à d'autres autorités compétentes sous réserve des conditions énoncées au présent article.
1. Competent authorities may, with consent of the delegatee , delegate tasks and responsibilities to the Authority or other competent authorities subject to the conditions set out in this Article.

Nonobstant la pratique usuelle du Sénat, que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet du Rapport Deloitte et les renseignements connexes, et que le Comité renvoie les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête;
Notwithstanding usual Senate practice, that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration request that the proper authorities examine the matters dealt with in the Deloitte Report and related information, and that the Committee refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation; and