Traduction de «Voix attribuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voix attribuées
voting power

total des voix attribuées
total voting power

nombre de voix attribuées
allotted number of votes

nombre de voix attribuées | pouvoir de vote
voting power

nombre total des voix attribuées
total voting power

partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]
investor's provincial allocation

comédienne voix off | voix off | comédien voix off | comédien voix off/comédienne voix off
voice artist | voice over actress | narrator | voice-over artist

voix sur IP [ VoIP | voix sur le protocole Internet | voix par IP | voix par le protocole Internet | voix par le protocole de l'internet ]
voice over Internet Protocol [ VoIP | voice over IP ]

voix par Wi-Fi [ voix par WiFi | voix sur Wi-Fi | voix sur WiFi | VoIP sans fil ]
voice over wireless local area network [ VoWLAN | voice over WLAN | voice over wireless LAN | Wi-Fi VoIP | voice over Wireless Fidelity | voice over Wi-Fi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présentée sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission et après avoir entendu l'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut soit recommander au Parlement de rejeter la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute autre recommandation, ce qui peut inclure des suggestions d'amendement en rapport avec le respect dudit principe.
6. Where, under the ordinary legislative procedure, reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national parliaments, the committee responsible for the subject-matter, having considered the reasoned opinions submitted by the national parliaments and the Commission, and having heard the views of the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity, may recommend to Parliament that it reject the proposal on the grounds of infringement of the principle of subsidiarity or submit to Parliament any other recommendation, which may include suggestions for amendments related to respect of the principle of subsidiarity.

La méthode d’évaluation du droit de tirage spécial sera fixée par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, étant entendu toutefois que la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées sera requise pour un changement dans le principe d’évaluation ou un changement fondamental dans l’application du principe en vigueur.
The method of valuation of the special drawing right shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, provided, however, that an eighty-five percent majority of the total voting power shall be required for a change in the principle of valuation or a fundamental change in the application of the principle in effect.

b) À la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds pourra adopter des politiques lui permettant, dans des circonstances exceptionnelles, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, d’autoriser les participants à convenir, dans des transactions effectuées conformément à la section 2, paragraphe b), du présent article, de taux de change autres que ceux qui seraient applicables en vertu du paragraphe a) ci-dessus.
(b) The Fund, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may adopt policies under which in exceptional circumstances the Fund, by a seventy percent majority of the total voting power, may authorize participants entering into transactions under Section 2(b) of this Article to agree on exchange rates other than those applicable under (a) above.

e) Lorsqu’un administrateur est habilité à exprimer les voix attribuées à un État membre en vertu de la section 3i)iii) de l’article XII, le conseiller nommé par le groupe dont les membres ont élu l’administrateur sera habilité à voter et à exprimer les voix attribuées à cet État membre.
(e) When an Executive Director is entitled to cast the number of votes allotted to a member pursuant to Article XII, Section 3(i)(iii), the Councillor appointed by the group whose members elected such Executive Director shall be entitled to vote and cast the number of votes allotted to such member.

Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.
Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

5. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente au fond, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission, et après avoir entendu l'avis de la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité, peut recommander que le Parlement rejette la proposition en raison de la violation du principe de subsidiarité.
5. Where, under the ordinary legislative procedure, reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national Parliaments, the committee responsible, having considered the reasoned opinions submitted by the national Parliaments and the Commission, and having heard the views of the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity, may recommend to Parliament that it reject the proposal on the grounds of infringement of the principle of subsidiarity.

4. Lorsque les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.
4. Where reasoned opinions on the non-compliance of a draft legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments or a quarter in the case of a draft legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.