Traduction de «Voies de fait simples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voies de fait simples
common assault

Les voies de fait simples au Canada
Common Assault in Canada

voies de fait simples
common assault [ simple assault ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

voie de fait | voies de fait
assault

voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles
conditional assault

action pour voies de fait
action for assault

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

voies de fait avec intention
assault with intent

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'ensemble des infractions qui ont mené à une condamnation, c'est 34 p. 100. Pour les crimes contre la personne, qui comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les vols qualifiés, les agressions sexuelles, les voies de fait graves et les voies de fait simples, on parle de 32 p. 100. Ce taux semble étonnamment bas, mais c'est parce que la catégorie inclut les voies de fait simples, les voies de fait de niveau 1.
For total offences upon conviction for cases, it is 34 per cent. For crimes against the person, which includes homicide, attempted murder, robbery, sexual assault, major assault and common assault, it is 32 per cent.

En 2011, les cinq infractions avec violence les plus couramment commises à l'endroit des femmes ont été les voies de fait simples, les menaces, les voies de fait graves, l'agression sexuelle et le harcèlement criminel.
In 2011, the five most common violent offences committed against women were common assault, uttering threats, serious assault, sexual assault, and criminal harassment.

même type de catalyseur s’il existe (à trois voies, à oxydation simple ou DeNOx);
Same type of catalyst if fitted (three-way, oxidation, DeNOx)

Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
Objective III — Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.

M. John McKay: Je regardais votre graphique sur la condamnation avec sursis. Les chiffres présentés semblent défier la raison: par exemple, on a dix fois plus de chances d'avoir une peine avec sursis si on s'est rendu coupable d'une agression sexuelle que si on est condamné pour voies de fait simples, et on a deux fois plus de chances d'obtenir une ordonnance de probation pour voies de fait simples que pour une agression sexuelle.
Mr. John McKay: I was looking at your conditional sentence chart here, and one thing that seems to be counterintuitive is that you're ten times more likely to get a conditional sentence for a sexual assault than you are for a common assault and you're almost twice as likely to get probation for common assault as you are for a sexual assault.

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

La présente communication s'appuie sur des initiatives communautaires existantes [1] visant à trouver des systèmes autres que judiciaires afin d'améliorer l'accès des consommateurs à des voies de recours simples, rapides, efficaces et peu coûteuses.
This Communication builds on existing Community initiatives [1] which seek to address alternatives to the court system aimed at promoting consumers' access to simple, swift, effective and inexpensive dispute resolution channels.

Elles sont réparties en trois catégories : les voies de fait simples, qui peuvent comprendre un contact non souhaité, une tape sur l'épaule par exemple; l'agression armée ou infliction de lésions corporelles, qui se distingue des voies de fait mineures par la présence de blessures; les voies de fait graves, lesquelles peuvent causer des blessures et des mutilations.
It is divided into three categories: simple assault, which was formerly known as common assault, which can include unwanted touching such as a tap on the shoulder; assault with a weapon and assault causing bodily harm, which is distinguished from minor assault primarily on the basis of the presence of injuries; and aggravated assault, which can include wounding and maiming.

Il existe à l’heure actuelle dans le Code les infractions de voies de fait simples contre un agent de la paix(39) et le fait de désarmer un agent de la paix(40). Lorsqu’une personne cause des voies de fait en étant armé ou en infligeant des lésions corporelles ou des blessures graves à un agent de la paix, elle sera généralement accusée en vertu des dispositions actuelles d’agression armée, d’infliction de lésions corporelles(41) ou de voies de fait graves(42) visant tout type de victime, et non uniquement les agents de la paix.
At present, the Code provides for the offences of assaulting a peace officer(39) and disarming a peace officer (40) A person who assaults a peace officer while armed or causes bodily harm or serious bodily injury to a peace officer will generally be charged under the existing provisions covering assault with a weapon, causing bodily harm(41) or aggravated assault(42) that cover any kind of victim, not only peace officers.

Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.
Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.