Vertaling van "Voies de fait et coups " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voies de fait et coups
assault and battery

agression caractérisée | coups et violences graves | violences graves | voies de fait graves
aggravated assault

acte de violence | coups | voies de fait
battery

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]
intentional tort of battery

coups et blessures | voies de fait | assaut et batterie
assault and battery

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

voies de fait avec intention
assault with intent

Balle de:caoutchouc (tirée d'un fusil) | carabine | fusil | mitrailleuse | pistolet | Coups de baïonnette Noyade au cours de fait de guerre SAI Plomb (fusil)
Battle wounds Bayonet injury Bullet:carbine | machine gun | pistol | rifle | rubber (rifle) | Drowned in war operations NOS Pellets (shotgun)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.
Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.

Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).
Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).

Cela signifie une amélioration de l'état des voies, une électrification et une augmentation de lignes à double voie, ainsi que le fait d'assurer une interopérabilité entre pays (en normalisant pleinement les gabarits des voies et les systèmes d'alimentation électrique). Cela signifie aussi de tenir explicitement compte des différences dans les situation locales de façon à concevoir une politique de transports coordonnée - qui manque dans un certain nombre d'Etats membres actuels - susceptible de faire atteindre les objectifs de développement de la région concernée tout en minimisant les dommages causés à l'environnement.
This means improving the state of track, electrification and increasing double-track lines as well as ensuring inter-operability between countries (by fully standardising track gauges and electricity supply systems).It also means taking explicit account of variations in local circumstances so as to design a coordinated transport policy - something which is lacking in a number of existing Member States - which achieves development objectives in the region concerned while minimising environmental damage.

Clinton Gayle était sous le coup d’une ordonnance d’expulsion, parce que son casier judiciaire comportait un certain nombre de condamnations criminelles découlant de diverses infractions graves liées à la drogue, au port d’armes et à des voies de fait.
Clinton Gayle had been under a deportation order because of a number of criminal convictions he had on his record for various serious issues such as drugs, weapons, and assault.

Le simple fait que ce soit inclus dans la loi assure une stabilité aux victimes ou aux gens qui cherchent à se défendre contre des actes criminels commis à leur égard, sans qu'ils aient peur de se faire eux-mêmes poursuivre par la suite pour coups et blessures ou voies de fait.
Simply including this in the legislation will give victims of crimes and people seeking to defend themselves the assurance that they themselves will not be prosecuted for battery or assault.

La première, c'est que, dans le projet de loi du député, il est question de coups et blessures, alors que dans celui du ministre, il est simplement question de voies de fait.
One is that the member's bill talks about assault and battery, whereas the minister's bill talks simply of assault.

Le fait de frapper, de fesser, de gifler, d'administrer une correction à quelqu'un avec une lanière de cuir ou de donner des coups de bâton à une personne — voilà ce qu'envisageaient les Romains, ce à quoi se résumait l'affaire Hopley et ce à quoi se sont référés les tribunaux en plus de 100 ans d'application du Code criminel : des voies de fait correctives.
Hitting, spanking, slapping, strapping, caning — this is what the Romans meant, and this is what Hopley's case meant, and this is what the courts for over 100 years of the Criminal Code have meant: corrective assaults.

En outre, le fait de maîtriser ou de contenir un élève qui est sous le coup de l'émotion ou en colère peut conduire à une accusation de voies de fait, par exemple, dans les cas suivants : intervenir pour faire cesser une bagarre à l'école, notamment en maîtrisant un élève; maîtriser un élève atteint de déficience cognitive qui tente de s'en prendre violemment aux autres; et enfin, recourir à une force minimale pour diriger ou conduire un élève vers le bureau du directeur d'école.
In addition, restraining and controlling an emotional or angry student could potentially lead to an assault charge, as could the following examples: intervening where a fight occurs at school, including restraining a student; restraining a cognitively impaired student who has attempted to lash out; and lastly, minor force when used to direct or guide a student to the principal's office.