Vertaling van "Voie du Conseil des ports nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie du Conseil des ports nationaux
National Harbour Board Track

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Société canadienne des ports [ SCP | Ports Canada | Conseil des ports nationaux | Conseil des ports Canada ]
Canada Ports Corporation [ CPC | Ports Canada | National Harbours Board | Harbours Board Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'ELSJ pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision; étant donné que ce programme pluriannuel devrait aussi aller bien au-delà des propositions contenues dans les rapports des groupes du futur du Conseil, les parlements nationaux devraient y être également associés puisqu'ils devraient jouer un rôle essentiel dans la définition des priorités et leur mise en œuvre au niveau national;
formally involve the newly elected European Parliament in the adoption of the next multiannual AFSJ programme for the period 2010-2014, as this programme, after the entry into force of the Treaty of Lisbon, should be mainly implemented by the Council and Parliament by way of the codecision procedure; given that such a multiannual programme should also go far beyond the suggestions contained in the reports of the Council Future Groups, national parliaments should also be involved as they should play an essential role in shaping the priorities and in implementing them at national level;

associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision; étant donné que ce programme pluriannuel devrait aussi aller bien au-delà des propositions contenues dans les rapports des groupes du futur du Conseil, les parlements nationaux devraient y être également associés puisqu'ils devraient jouer un rôle essentiel dans la définition des priorités et leur mise en œuvre au niveau national;
formally involve the newly elected European Parliament in the adoption of the next multiannual AFSJ programme for the period 2010-2014, as this programme, after the entry into force of the Treaty of Lisbon, should be mainly implemented by the Council and Parliament by way of the codecision procedure; given that such a multiannual programme should also go far beyond the suggestions contained in the reports of the Council Future Groups, national parliaments should also be involved as they should play an essential role in shaping the priorities and in implementing them at national level;

Certains aspects du transport de voyageurs par voie navigable sont plus précisément régis par le règlement (CEE) no 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (10) et par le règlement (CE) no 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (11).
Certain aspects of passenger transport by inland waterways are further covered by Council Regulation (EEC) No 3921/91 of 16 December 1991 laying down the conditions under which non-resident carriers may transport goods or passengers by inland waterways within a Member State (10) and by Council Regulation (EC) No 1356/96 of 8 July 1996 on common rules applicable to the transport of goods or passengers by inland waterway between Member States with a view to establishing freedom to provide such transport services (11).

1. La présente directive est applicable à la mise en œuvre et au fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables des États membres de classe IV et supérieure qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables tels que visés par la décision no 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet no 8 à l'annexe III (7).
1. This Directive applies to the implementation and operation of RIS on all inland waterways of the Member States of class IV and above which are linked by a waterway of class IV or above to a waterway of class IV or above of another Member State, including the ports on such waterways as referred to in Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 amending Decision No 1692/96/EC as regards seaports, inland ports and intermodal terminals as well as project No 8 in Annex III (7).

1. La présente directive concerne la mise en œuvre et le fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables des États membres de classe IV et supérieure qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables et mentionnés dans la décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III .
1. This Directive applies to the implementation and operation of RIS on all inland waterways of the Member States of class IV and above which are linked by a waterway of class IV or above to a waterway of class IV or above of another Member State , including the ports on such waterways as referred to in Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 amending Decision No 1692/96/EC as regards seaports, inland ports and intermodal terminals as well as project No 8 in Annex III .

1. La présente directive concerne la mise en œuvre et le fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables de classe IV et supérieure qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables et mentionnés dans la décision n°1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III. Aux fins de la présente directive, la classification des voies navigables européennes prévue dans la résolution ECE n° 30 du 12 novembre 1992 est applicable.
1. This Directive applies to the implementation and operation of RIS on all inland waterways of the Member States of class IV and above which are linked by a waterway of class IV or above to a waterway of class IV or above of another Member State, including the ports on such waterways as referred to in Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 amending Decision 1692/96/EC as regards seaports, inland ports and intermodal terminals as well as project No 8 in Annex III. For the purposes of this Directive, the Classification of European Inland Waterways provided for in UNECE Resolution No 30 of 12 November 1992 shall apply.

(7) Il y a lieu d'établir les conditions dans lesquelles les chevaux enregistrés peuvent être transportés par voie maritime, sans que leur statut sanitaire s'en trouve affecté, depuis le port du Cap, situé dans la zone indemne, jusqu'à un port de la Communauté agréé comme poste d'inspection frontalier conformément à la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(9), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(10).
(7) It is necessary to lay down the conditions under which registered horses may be transported without compromising the health status of those animals during the journey by sea from the port of Cape Town situated in the free zone to a harbour in the European Union approved as border inspection post in accordance with Council Directive 91/496/EEC of 15 July 1991 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on animals entering the Community from third countries and amending Directives 89/662/EEC, 90/425/EEC and 90/675/EEC(9), as last amended by Directive 96/43/EC(10).

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

(3) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maîtrise effective de l'apparition de nouvelles surcapacités dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; qu'il importe donc que les mesures à arrêter aient un caractère général et comprennent tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; qu'il y a lieu d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur affectation exclusive à des marchés nationaux ou internationaux fermés ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau des voies navigables reliées entre elles et de prévoir la possibilité d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur port en lourd inférieur à 450 tonnes, ne contribuent pas non plus à de tellles surcapacités; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe de ne pas exclure des mesures les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre;
(3) Whereas the emergence of new overcapacity must be kept in check effectively in every branch of the inland waterway transport market; whereas it is therefore important that the measures to be adopted should be generally applicable and cover all cargo vessels and pusher craft; whereas there should be exemption from such measures for vessels which, because they operate solely on closed national or international markets, in no way contribute to the overcapacity on the network of linked inland waterways and provision should be made for the possibility of exempting vessels which, because their deadweight tonnage is less than 450 tonnes, also do not contribute to such overcapacity; whereas, by contrast, private fleets performing own-account operations cannot be excluded because of their impact on transport markets;