Traduction de «Voie de rétractation contre la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie de rétractation contre la décision
application to set aside the judgement

voie de recours formée contre la décision
appeal review of any decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans sa décision—adoptant les conclusions de la Cour du sixième circuit—le juge Paul Matia, de la Cour du district fédéral de Cleveland, a indiqué très clairement qu'il laissait la voie libre au Département de la justice pour poursuivre son action, sur la base des faits autres que ceux de Treblinka. De fait, il a invité le gouvernement à continuer ses poursuites contre Demjanjuk.
However, that judge, Federal District Court Judge Paul Matia from Cleveland, in his ruling—he adopted the findings of the sixth circuit—made it very clear and left the door wide open for the U.S. Justice Department, based upon the non-Treblinka evidence— He invited the government to continue to pursue the case against Demjanjuk.

Certaines avancées ont été réalisées sur la voie de la rédaction de décisions pour la conférence de Cancún, décisions qui portent sur des questions que les pays en développement jugent prioritaires, telles que le financement de la lutte contre le changement climatique, la coopération technologique, la diminution de la déforestation en zone tropicale et l'adaptation au changement climatique.
Some advances have been made towards drafting decisions for Cancún that address a number of issues of priority concern to developing countries, such as climate finance, technology cooperation, reducing tropical deforestation and adaptation to climate change.

G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";
G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',

Par contre, les supports numériques matériels comme les CD et les DVD ou les cartes à mémoire doivent être considérés comme relevant du champ d'application de la directive. Le téléchargement de contenu numérique à partir d'Internet, en tant que contrat de service conclu par voie électronique et exécuté immédiatement, entrerait aussi dans le champ d'application de la directive, mais sans être assorti d'un droit de rétractation.
On the contrary, tangible digital items such as CDs and DVDs, memory cards, etc., are to be considered within the scope of the directive. The downloading of digital content from Internet, considered as a services contract concluded by electronic means and performed immediately, will also fall within the scope of the directive, but without a right of withdrawal.

(4) Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en 2000, et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005, constituent des avancées décisives sur la voie du renforcement de la coopération internationale contre ce phénomène.
(4) The 2000 United Nations Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, especially Women and Children supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the 2005 Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings are crucial steps in the process of enhancing international cooperation against trafficking in human beings.

1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.
1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged. The Commission shall make that information publicly available.

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle , à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites internet illégaux exploitant la pédopornographie et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, Internet service providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial exploitation of children; calls on the Council and the Commission, with regard to Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities , to prohibit child pornography and violence against children in all audio-visual media services; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to making a commitment to closing down illegal websites;

La décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire M contre H a ouvert la voie à la Loi sur les services à la famille dans plusieurs provinces canadiennes.
The Supreme Court ruling in M v. H paved the road for changes in the family services acts in several Canadian provinces.

Décisions adoptées par voie de procédure écrite Lutte contre le terrorisme - mise à jour de la liste
Decisions adopted by written procedure Fight against terrorism - update of the list

7. demande au Conseil de confirmer qu'une fois que la décision-cadre sur le terrorisme sera entrée en vigueur et aura établi le cadre des mesures communautaires de lutte contre le terrorisme, les mesures "provisoires" adoptées pour appliquer les résolutions des Nations unies seront, par voie de conséquence, révisées ou annulées;
7. Requests the Council to confirm that once the framework decision on terrorism enters into force and provides the framework for EU measures to combat terrorism, the "interim' measures, which were adopted to implement the United Nations resolutions, will as a consequence be revised or repealed;