Traduction de «Voie de contrainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie de contrainte auxiliaire
alternative load path

voie de contrainte
load path

exécution par voie de contrainte
compulsory levy under attachment

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

code de voie assujetti à une contrainte
constrained channel code

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.
6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovable property and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

Nous devons aussi fournir un cadre réglementaire qui prévoit le succès de la recherche et se penche sur les questions qui découleront de ce succès afin que la science ne se voie pas contrainte de procéder dans un vide juridique et éthique.
And we must provide regulations that foresee successful results and contemplate the issues success will present so that science does not proceed in a legal and ethical vacuum.

L'autre jour, un journaliste a dit de moi que j'évoluais libre de toute contrainte. C'est donc à ce titre que j'invite les sénateurs conservateurs à s'engager avec moi non pas sur la voie de la réussite politique, mais sur la voie de la bonne forme physique.
I was described by a reporter the other day as a free-range senator, so it's in this capacity that I'm inviting my Conservative senators to walk with me, not down any political path, but down the path of fitness.

(47) Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), devraient pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière.
(47) Contracting authorities or contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) should be able to choose to provide their public services jointly by way of cooperation without being obliged to use any particular legal form.

M. Siim Kallas, Vice-président de la Commission et responsable des transports, a déclaré au sujet de l'avis émis ce jour par l'Agence ferroviaire européenne au sujet des contraintes de sécurité pour le transport ferroviaire de passagers dans le tunnel sous la Manche : «Cet avis de l'Agence ferroviaire européenne est important et devrait ouvrir la voie à une concurrence accrue dans le tunnel sous la Manche, sans préjudice pour les normes de sécurité».
Commenting on the opinion of European Railway Agency issued today on Safety Requirements for Passenger trains in the Channel Tunnel, European Commission Vice President Siim Kallas, responsible for Transport, said: "This is a significant opinion from the European Railway Agency, which should pave the way for more competition in the Channel Tunnel, without any reduction in safety standards".

C. considérant que la crise a atteint son paroxysme le 7 novembre – après une série de manifestations de l'opposition qui avaient rassemblé jusqu'à 70 000 manifestants, pour se réduire ensuite à quelques centaines de personnes, alors contraintes de quitter la voie publique – lorsque la police anti-émeute a fait usage de matraques, de canons à eau, de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestations dès leur formation, et que les manifestants ont été violemment frappés, notamment dix journalistes et le Médiateur géorgien Sozar Subari; qu'à la suite de ces violents affrontements, plus de 500 personnes ont nécessité des soins médicaux; que, le 7 novembre, la chaîne de télévision Imedi TV a diffusé des informations fausses et non fondées selon lesquelles la police prévoyait de prendre d'assaut la principale cathédrale orthodoxe, ce qui a incité des masses de citoyens à descendre dans les rues de Tbilissi; que, le même jour, Imedi TV, la plus importante station de télévision indépendante en Géorgie, contrôlée financièrement par le groupe News Corporation appartenant à Robert Murdoch, a été contrainte d'arrêter ses émissions par la police militaire, et que tous les autres émetteurs privés se sont vu interdire la diffusion d'informations; que, le soir du 7 novembre, le Président Saakachvili a décrété un état d'urgence de 15 jours, levé au bout de 9 jours,
C. whereas the crisis culminated on 7 November when – after a series of previous opposition rallies during which the number of protesters reached 70 000 and then fell to a few hundred, who were then forced away from the main thoroughfare – riot troops used clubs, water cannons, tear gas and rubber bullets to break up fresh demonstrations which occurred, demonstrators were severely beaten, among them tens of journalists and the Georgian Public Defender (Ombudsman) Sozar Subari; whereas after the violent clashes more than 500 people had to seek medical treatment; whereas on 7 November Imedi TV broadcast false and unfounded information about alleged plans by the police to storm the main Orthodox Cathedral, thus provoking masses of citizens in Tbilisi to take to the streets; whereas the same day, Imedi TV, Georgia's most important independent television broadcasting station, which is financially controlled by Rupert Murdoch's News Corporation, was forced off the air by the military police, and all other non-state broadcasters were banned from reporting news; whereas in the evening of 7 November President Saakashvili imposed a 15-day state of emergency which lasted 9 days,

M. Toubon et ses amis proposent que la Turquie emprunte la voie d’un partenariat privilégié, qui la verrait bénéficier de certains aspects de l’adhésion sans être représentée politiquement et sans être contrainte de respecter le droit européen et le principe de coopération loyale.
Mr Toubon and his friends propose that Turkey be brought into a privileged partnership enjoying some aspects of membership, but without political representation and without the duty to respect European law and the principle of loyal cooperation.

Sur la base de son autonomie exécutive et administrative, la Commission ne peut accepter l’amendement 52, mais elle fera tout son possible pour suivre cette voie, en sachant qu’il existe des contraintes évidentes qui ne peuvent être surmontées.
On grounds of its executive and administrative autonomy, the Commission cannot accept Amendment No 52 but will make every effort to go along this route, knowing that there are obvious constraints that cannot be overridden.

Or, nous savons très bien que, sur ces deux sujets, notre sensibilité aux positions des pays en voie de développement nous contraint à tempérer singulièrement nos ambitions : donc, nous ne sommes pas nous-mêmes toujours dans une position dépourvue de toute contradiction, et cela se retrouve dans votre rapport.
We know very well that, where these two matters are concerned, our sensitivity to the positions of the developing countries forces us to severely limit our ambitions: consequently, our own position is not entirely free from contradiction, as your report highlights.

« exécution par voie de contrainte » serait remplacé par « exécution forcée » (article 49);
- " exécution par voie de contrainte" would be replaced by " exécution forcée" (clause 49);