Vertaling van "Voie antérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie antérieure
Anterior approach (qualifier value)

intervention par voie antérieure
Procedure by anterior approach

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

facette antérieure de la surface articulaire antérieure du segment antérieur de la face supérieure du calcanéum
anterior facet for talus of calcaneus

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

agression par voie de force
Assault by binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Une partie ne peut faire valoir une allégation qui est incompatible avec une allégation faite dans un acte de procédure antérieur ou qui soulève un nouveau motif que par voie de modification de l’acte de procédure antérieur.
(3) An allegation that is inconsistent with an allegation made in a party’s previous pleading or that raises a new ground of claim shall not be made in a subsequent pleading but by way of amendment to the previous pleading.

d) si le requérant demande la révision d’une ordonnance antérieure, une transcription de l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire aux termes des articles 515 ou 522 du Code, selon le cas, et de toute instance de révision antérieure, le cas échéant, entendue par un juge de paix ou un juge;
(d) where the applicant seeks to review an order earlier made, a transcript of the proceedings on the judicial interim release hearing under section 515 or 522 of the Code, as the case may be, and of previous review proceedings, if any, taken before a justice or judge; and,

c) si le requérant demande la révision d’une ordonnance antérieure, une transcription de l’audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire tenue aux termes des articles 515 ou 522 du Code, selon le cas, et de toute instance de révision antérieure, le cas échéant, entendue par un juge de paix ou un juge;
(c) where the applicant seeks a review of an order earlier made, a transcript of the proceedings on the judicial interim release hearing under section 515 or 522 of the Code, as the case may be, and of any previous review proceeding taken before a justice or judge; and

L’évaluation du PIE[10] dresse cinq conclusions principales. Tout d’abord, le programme est performant et est en bonne voie de produire les effets escomptés. En deuxième lieu, dans la plupart des cas, le programme tend à monter en puissance, sur la base des réalisations antérieures. En outre, les enquêtes menées démontrent l’«utilité» du programme en confirmant qu’il répond directement aux besoins des PME. Par ailleurs, les évaluateurs estiment, au vu des entretiens réalisés et d’autres éléments, que le programme apporte une valeur ajoutée européenne indéniable.
The evaluation of EIP[10] came to five main conclusions: firstly, that the program was performing well and was on track to achieve the expected impacts; secondly, that in most instances, the Programme was gathering momentum, as it was building on existing achievements; in addition, that survey evidence demonstrated the ‘utility’ of the Programme, by confirming that it directly meets SME needs; furthermore, evaluators found that interviews and other evidence point to a clear European value-added.

Ces informations confirment les conclusions antérieures de l'AEE [11], à savoir que la production de déchets semble en baisse dans certains pays d'Europe depuis les années 1990, ce qui prouve que des progrès ont été réalisés sur la voie de la dissociation entre la production de déchets et la croissance économique.
This confirms the previous findings of the EEA [11] that waste generation seems to be decreasing in some European countries since the 1990s, demonstrating progress towards decoupling of waste generation from economic growth.

Les PAN doivent contenir des éléments d'information essentiels sur: les principaux éléments de la réponse politique aux lignes directrices; l'incidence des mesures antérieures; l'application des recommandations; les progrès réalisés sur la voie de la réalisation des objectifs; les nouvelles orientations et initiatives politiques; et les budgets impliqués, notamment en rapport avec le FSE.
The NAPs need to provide essential pieces of information covering: the main elements of a policy response to the guidelines; the impact of measures taken previously; the follow-up to recommendations; progress towards targets; new policy directions and initiatives; and the budgets involved, notably in relation to the ESF.

Toutefois, l'exception de nullité du dessin ou modèle communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendeur au sens de l'article 25, paragraphe 1, point d).
However, a plea relating to the invalidity of a Community design, submitted otherwise than by way of counterclaim, shall be admissible in so far as the defendant claims that the Community design could be declared invalid on account of an earlier national design right, within the meaning of Article 25(1)(d), belonging to him.

3. Dans les actions visées à l'article 92 points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.
3. In the actions referred to in Article 92 (a) and (c) a plea relating to revocation or invalidity of the Community trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the Community trade mark could be revoked for lack of use or that Community trade mark could be declared invalid on account of an earlier right of the defendant.

J'ai trouvé intéressantes les observations de M. Keith, qu'il avait formulées antérieurement et qu'il a répétées aujourd'hui, au sujet des craintes de la Chambre des communes britanniques face à une sorte de contrôle judiciaire et qu'en conséquence, un commissaire nommé par voie de résolution était préférable à un commissaire nommé par voie législative.
I was interested in the comment of Mr. Keith, both previously and again today, that the British House of Commons has some fear of judicial oversight and that, therefore, a resolution-based commissioner is preferable to a statute-based one.