Traduction de «Visée du traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visée du traitement
Treatment intent (situation)

Complication d'un traitement par inhalation Emphysème (sous-cutané) résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique Fistule post-opératoire persistante
Complication of inhalation therapy Emphysema (subcutaneous) resulting from a procedure Persistent postoperative fistula

dispositif de visée optique dépourvu de traitement électronique de l'image
optical weapon sight without electronic image processing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

traitement multivisée [ traitement multi-visée ]
multi-looking

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

laser de visée
Helium/neon laser

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural hypothyroidism

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou un traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement; ou
processing which is occasional, does not include, on a large scale, processing of special categories of data as referred to in Article 9(1) or processing of personal data relating to criminal convictions and offences referred to in Article 10, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing; or

2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58.
2. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 would infringe this Regulation, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, the supervisory authority shall, within period of up to eight weeks of receipt of the request for consultation, provide written advice to the controller and, where applicable to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 58.

5. Les États membres prévoient que, lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au sous-traitant, et elle peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 47.
5. Member States shall, where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, provide for the supervisory authority to provide, within a period of up to six weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the controller and, where applicable, to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 47.

Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle relève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève.
This should cover in particular the processing in the context of the activities of an establishment of the controller or processor on the territory of its own Member State, the processing of personal data carried out by public authorities or private bodies acting in the public interest, processing affecting data subjects on its territory or processing carried out by a controller or processor not established in the Union when targeting data subjects residing on its territory.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, un État membre peut, dans des circonstances exceptionnelles, mettre un système donné de traitement automatisé visé au paragraphe 2 du présent article, en conformité avec l'article 25, paragraphe 1, dans un délai déterminé après le délai visé au paragraphe 2 du présent article, lorsque, à défaut de cela, de graves difficultés se poseraient pour le fonctionnement du système de traitement automatisé en question.
3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State may, in exceptional circumstances, bring an automated processing system as referred to in paragraph 2 of this Article into conformity with Article 25(1) within a specified period after the period referred to in paragraph 2 of this Article, if it would otherwise cause serious difficulties for the operation of that particular automated processing system.

lorsqu'il est procédé à l'un quelconque des traitements visés aux points a), b) ou h) du paragraphe 2, le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données conformément aux obligations et aux exemptions visées à l'article 35;
(b) where any of the processing operations referred to in points (a), (b) or (h)of paragraph 2 exist, the controller shall designate a data protection officer in line with the requirements and exemptions laid down in Article 35;

lorsqu'il est procédé à l'un quelconque des traitements visés aux points a) ou b) du paragraphe 2, les responsables du traitement non établis dans l'Union européenne désignent un représentant dans l'Union conformément aux obligations et aux exemptions visées à l'article 25;
(a) where any of the processing operations referred to in points (a) or (b) of paragraph 2 exist, controllers not established in the Union shall designate a representative in the Union in line with the requirements and exemptions laid down in Article 25;

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le traitement vise moins de 5 000 personnes au cours de toute période de 12 mois consécutifs et ne concerne pas des catégories spéciales de donnes à caractère personnel, ou que le responsable du traitement ne soit une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects in the Union, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the processing relates to fewer than 5000 data subjects during any consecutive 12-month period and is not carried out on special categories of personal data, or is a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects.

1. Le responsable du traitement ou le sous-traitant, selon le cas, obtiennent une autorisation de l'autorité de contrôle avant le traitement de données à caractère personnel afin de garantir la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, notamment, d'atténuer les risques pour les personnes concernées lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant adoptent des clauses contractuelles telles que celles prévues à l'article 42, paragraphe 2, point d), ou n'offrent pas les garanties appropriées dans un instrument juridiquement contraignant tel que visé à l'article 42, paragraphe 5, régissant le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
1. The controller or the processor as the case may be shall obtain an authorisation from the supervisory authority prior to the processing of personal data, in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects where a controller or processor adopts contractual clauses as provided for in point (d) of Article 42(2) or does not provide for the appropriate safeguards in a legally binding instrument as referred to in Article 42(5) for the transfer of personal data to a third country or an international organisation.

4. Le fournisseur de service informe l'abonné ou l'utilisateur des types de données relatives au trafic qui sont traités aux fins visées au paragraphe 2 ainsi que de la durée de ce traitement; dans le cas d'un traitement aux fins visées au paragraphe 3, il informe l'abonné ou l'utilisateur avant de demander son consentement.
4. The service provider must inform the subscriber or user of the types of traffic data which are processed and of the duration of such processing for the purposes mentioned in paragraph 2 and, prior to obtaining consent, for the purposes in paragraph 3.