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Acte
Aménagement paysager comestible
Aménagement paysager à visée nourricière
Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
Le présent acte
Paysagement comestible
Paysagement à visée nourricière
Prescription
Prescription de la loi
Provision
SOFA UE
Visé par une disposition
Visée arrière
Visée inverse
Visée rétrograde

Traduction de «Visé par une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible

edible landscaping | foodscaping
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La permanence du RAL relatif à des programmes visés par la disposition précitée s'explique par le fait que les demandes de solde final, requises par ladite disposition, ont été introduites pour les programmes concernés, mais que :

The persistence of amounts to be settled for the programmes covered by these provisions is due to the fact that the applications for the final balance required by that provision were made for the programmes concerned but, because of unresolved legal proceedings, checks on suspected irregularities, or both reasons, the remaining amount cannot be finally settled.


2. Outre la responsabilité générale visée à l'article 12 bis et les tâches visées aux autres dispositions du présent règlement, la Commission exécute les tâches spécifiques suivantes:

2. In addition to the overall responsibility referred to in Article 12a and the tasks referred to in other provisions of this Regulation, the Commission shall carry out the following specific tasks:


2. Outre la responsabilité générale visée au paragraphe 1 et les tâches spécifiques visées aux autres dispositions du présent règlement, la Commission:

2. In addition to the overall responsibility referred to in paragraph 1 and the specific tasks referred to in other provisions of this Regulation, the Commission shall:


2. Outre les tâches générales visées au paragraphe 1 et celles visées aux autres dispositions du présent règlement, les tâches de la Commission dans le cadre du présent règlement incluent les tâches spécifiques suivantes:

2. In addition to the general tasks referred to in paragraph 1 and those referred to in the other provisions of this Regulation, the Commission's tasks under this Regulation include the following specific tasks:


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3. Les œuvres visées au paragraphe 1, point n), i) et ii), sont des œuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés dans ces dispositions et qui répondent à l’une des trois conditions suivantes:

3. The works referred to in points (n)(i) and (ii) of paragraph 1 are works mainly made with authors and workers residing in one or more of the States referred to in those provisions provided that they comply with one of the following three conditions:


3. Les œuvres visées au paragraphe 1, point n), i) et ii), sont des œuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés dans ces dispositions et qui répondent à l’une des trois conditions suivantes:

3. The works referred to in points (n)(i) and (ii) of paragraph 1 are works mainly made with authors and workers residing in one or more of the States referred to in those provisions provided that they comply with one of the following three conditions:


3. Si le système contient des données visées à l’article 12, paragraphe 3, concernant une personne, toute partie peut introduire des données supplémentaires visées dans ladite disposition.

3. Where the system contains data as referred to in Article 12(3) concerning a person, any party may input additional data as referred to in that provision.


1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences visées dans les dispositions correspondantes du présent règlement ou que la prise en compte d'une innovation permettrait de mieux répondre aux exigences visées dans les dispositions correspondantes du présent règlement et d'atteindre un niveau plus élevé de protection de la santé humaine, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE en exposant ses raisons.

1. When a Member State or the Commission considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements set out in the relevant provisions of this Regulation or that an innovation would better satisfy the requirements set out in the relevant provisions of this Regulation and would enable a higher level of protection of human health to be achieved, the Commission or the Member State concerned shall bring the matter before the Committee set up by Article 5 of Directive 98/34/EC, giving its arguments.


dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 1, point b), la preuve est apportée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, par la production de l'exemplaire no 1 du certificat et, le cas échéant, de l'exemplaire no 1 du ou des extraits de certificats, visés conformément aux dispositions de l'article 24 ou de l'article 25».

in the cases referred to in Article 32(1)(b), and subject to paragraph 2, by production of copy No 1 of the licence or certificate and, where applicable, of copy No 1 of the extract or extracts of the licence or certificate, endorsed as provided for in Article 24 or Article 25’.


En matière de coopération judiciaire, l'article 31 c) prévoit dans le cadre de l'action en commun "d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres", ce qui n'est recevable que si cela est "nécessaire à l'amélioration de cette coopération" et vise donc les dispositions spécifiques à la coopération. Et le "rapprochement des règles de droit pénal des États membres" visé à l'article 29, dernier tiret, se limite à la fixation de règles minimales relatives aux éléments constitutifs (article 31, lettre e).

In the field of judicial cooperation in criminal matters, although Article 31(c) provides in general terms, within the ambit of common action, for ‘ensuring compatibility in rules applicable in the Member States’, that is authorised only in so far ‘as may be necessary to improve [such] cooperation’. In other words, it is geared to cooperation-specific rules. Furthermore, the ‘approximation of rules on criminal matters’ in the Member States’ pursuant to the final indent of Article 29 restricts itself to the establishment of minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts (Article 31(e)).


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