Traduction de «Visé par la nouvelle loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visé par la nouvelle loi
impacted by the legislation

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même dans les provinces où le nom des deux mères peut figurer sur le certificat de naissance de l'enfant, c'est une nouvelle mesure, et cela ne s'applique pas de façon rétroactive, de sorte qu'il y a encore des milliers d'enfants qui ne sont pas visés par cette nouvelle loi.
Even in those provinces where two mothers can appear on the child's birth certificate, that is new, and it does not apply retroactively, so there are still thousands of children who are not covered by this new law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

C'est la bonne mesure à prendre pour s'assurer que les groupes autochtones, les Premières nations qui sont parties à des accords d'autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, ainsi que les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, ne soient pas visés par la nouvelle loi à ce stade-ci.
This is appropriate in terms of cleaning up the language to ensure that aboriginal groups, first nations, that have first nations self- government agreements with the government, which are recorded in legislation, as well as bands under the Indian Act be at this time excluded from the legislation.

Ces projets viseraient, notamment, à offrir une aide financière à la recherche scientifique de base sur les stocks de poisson visés par la nouvelle Loi sur les espèces en péril.
Such projects could include funding assistance for basic science around fish stocks implicated in the new species at risk legislation.

L'Association du Barreau canadien, entre autres, avait demandé qu'on retire de ce projet de loi toute référence au mot « mandat », pour éviter que des gens qui ne sont pas nécessairement des terroristes soient visés par cette nouvelle loi.
The Canadian Bar Association, among others, requested that every reference to the word “warrant” be deleted from this bill to prevent people who are not necessarily terrorists from being concerned by this new act.

Le projet de loi C-45 crée des catégories différentes et distinctes d'anciens combattants : une pour ceux qui ont servi dans l'armée canadienne le 1 avril 1947 ou avant; une autre pour ceux qui ont servi en Corée; une troisième pour ceux qui ont servi entre la Seconde Guerre mondiale et maintenant; et une dernière pour ceux qui sont visés par la nouvelle loi.
Bill C-45 creates different and distinct classes of veterans: one for those who served in the Canadian military on or before April 1, 1947; a second for those who served in Korea; a third for those who served from World War II to present; and a fourth for those who are covered by new legislation.