Traduction de «Visé par la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visé par la demande [ concerné par la demande ]
affected by the application

demande visée à l'article 81 CEEA
application of a kind referred to Article 81(Euratom Treaty)

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Demande de directives relatives au choix du subrogé du malade visé par la présente
Application for Instructions Relating to the Choice of Substitute Consent Giver for the Patient who is the Subject of this Application

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le résumé et les résultats des études visées dans la demande.
the summaries and results of the studies referred to in the application.

Le demandeur ou le titulaire d'une marque nationale peut diviser sa demande de marque ou l'enregistrement de la marque en deux ou en plusieurs demandes ou enregistrements distincts, en adressant une déclaration à l'office et en indiquant, pour chaque demande ou enregistrement divisionnaire, les produits et les services visés par la demande ou l'enregistrement original qui sont visés par la demande ou l'enregistrement divisionnaire.
The applicant or proprietor may divide a national trade mark application or registration into two or more separate applications or registrations by sending a declaration to the office and indicating for each divisional application or registration the goods or services covered by the original application or registration which are to be covered by the divisional applications or registrations.

Pour la détermination des taux d’intérêt applicables pour un exercice comptable donné, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point 1, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande.
In order to determine the interest rates applicable for a given accounting year, the Member States shall notify the Commission, at its request, of the average interest rate they actually bore during the reference period referred to in point 1 no later than the deadline referred to in that request.

Les organismes notifiés devraient recenser les produits visés par la demande introduite par le fabricant, déterminer si ces produits relèvent des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, et établir si ces produits ou le système de qualité ont fait l’objet de modifications depuis le dernier audit ou depuis l’introduction de la demande.
Notified bodies should identify which products the manufacturer regards as covered by its application, whether these products fall under Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC and whether there have been changes to these products or to the quality system since the last audit or since the application.

S’agissant du grief selon lequel aucune distinction entre les différentes catégories de produits visés n’a été faite, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, aux termes de la directive 89/104, lorsqu’une autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque, elle est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement.
91 As regards the complaint that no distinction was made between the different categories of goods covered, it must be recalled that the Court has held that, under the terms of Directive 89/104, when refusing registration of a trade mark, the competent authority is required to state in its decision its conclusion for each of the individual goods and services specified in the application for registration.

16 Le consommateur percevrait l’apparence générale du haut-parleur faisant l’objet de la demande d’enregistrement comme une indication distinctive de l’origine commerciale des produits visés par cette demande.
According to the applicant, the consumer will perceive the overall appearance of the loudspeaker which is the subject of the application for registration as a distinctive indicator of the commercial origin of the products covered by that application.

3. Si les quantités de produits faisant l’objet des demandes de certificats ne dépassent pas les contingents visés à l’article 23 pour l’année en cause, la Commission peut répartir les quantités restantes entre les demandeurs, au prorata des quantités visées dans leurs demandes et en appliquant un coefficient d’attribution.
3. Where applications for licences are submitted for quantities of product not exceeding the quotas referred to in Article 23 for the year concerned, the Commission may allocate the remaining quantities to applicants in proportion to the quantities applied for, by application of an allocation coefficient.

considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 2 284 licenciements, dont 2 103 sont visés par la demande d'aide, survenus chez le constructeur de machines d'imprimerie manroland AG et dans deux de ses filiales ainsi que chez un fournisseur en Allemagne;
whereas Germany has requested assistance for 2 284 redundancies, 2 103 of which are targeted for assistance, in printing machinery manufacturer manroland AG and two of its subsidiaries as well as one supplier in Germany,

e) lorsque le paiement concerne la taxe de demande en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire du dessin ou du modèle communautaire enregistré visé par la demande et l'objet du paiement, à savoir "taxe de demande en nullité".
(e) when the invalidity fee is paid, the registration number and the name of the holder of the registered Community design against which the application is directed, and the purpose of the payment, namely "invalidity fee".