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Déni de justice
Déni de justice formel
Passer-outre aux refus de visa
Refus de statuer
Visa formellement refusé

Traduction de «Visa formellement refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déni de justice | déni de justice formel | refus de statuer

denial of justice


passer-outre aux refus de visa

overruling of refusals of approval
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à la Finlande lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle.

The Commission sent today a formal request urging Finland to take the necessary actions to ensure that appeals against a decision to refuse, annul or revoke a visa include access to a judicial body.


La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à quatre pays, les enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire.

The Commission sent today a formal request urging four countries to take the necessary actions to ensure that appeals against a decision to refuse, annul or revoke a visa include access to a judicial body.


Seuls quatre États membres – l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni - ont, à ce jour, interdit certains jeux vidéo, soit par une interdiction formelle soit par des mesures équivalant à une interdiction telles que la confiscation, le refus de délivrer un visa de classification ou des restrictions à la vente.

Only four Member States, United Kingdom, Ireland, Germany and Italy , have so far banned certain video games, either by a formal ban or by measures equivalent to a ban, such as confiscation, refusal to issue a rating or trade restrictions.


e) l'autorité compétente qui a délivré le visa (y compris aux points de passage frontalier) et, éventuellement, le fait que cette autorité l'a délivré en représentation d'un autre État, ainsi que l'autorité compétente qui a formellement refusé, annulé, retiré ou prorogé le visa;

(e) the competent authority that issued the visa (including border crossing points) and whether that authority issued it on behalf of another State, as well as the competent authority that formally refused, annulled, revoked or extended the visa;


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Les services ayant accepté le point de vue du contrôle financier dans tous les cas, il n'y a donc pas eu récemment de refus formel de visa du Contrôle financier et, par conséquent, la Commission n'a jamais eu l'occasion de passer outre.

The services having accepted in every case Financial Control's position, these cases have not in recent times involved the formal refusal of the Financial Controller's visa or, therefore, the possibility of formal overrule by the Commission.




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Visa formellement refusé ->

Date index: 2023-11-03
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