Vertaling van "Visa des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Visa des brevets
Endorsement of certificates

visa du brevet
endorsement to the certificate

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demande instamment à l'Italie de prendre des mesures correctives, notamment en ce qui concerne les programmes d'enseignement et de formation maritimes ainsi que la conception, la révision et l'approbation des cours, la reconnaissance des brevets, la délivrance des brevets d'aptitude et des visas aux officiers mécaniciens pour des fonctions de direction, ainsi que les exigences en matière de délivrance de brevets.
The Commission urges Italy to take corrective actions, in particular with regard to maritime education and training programmes as well as course design, review and approval; recognition of certificates; certification and endorsement on the certificates of competency for engineer officers at management level; and requirements for certification.

Visas des brevets et certificats de compétence — Bâtiments-citernes et bâtiments transportant des passagers
Endorsements and Certificates — Tankers and Passenger-carrying Vessels

Visas et brevets — Bâtiments transportant des passagers
Endorsements and Certificates — Passenger-carrying Vessels

Ceux dont le visa du brevet était en cours de validité pouvaient continuer à travailler à bord de navires battant pavillon de l’UE, mais uniquement jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans de validité du visa.
Those with valid endorsements could continue working onboard EU flagged ships only until the expiry of the 5 year validity of their endorsements.

Ces actes délégués porteraient notamment sur la mise à jour des dispositions relatives au contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.
Those delegated acts would regard, in particular, updating provisions on the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.

Ces actes délégués porteraient notamment sur le contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.
Those delegated acts would regard, in particular, the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.

(e) qu'ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les règles figurant à l'annexe I pour les capacités, les fonctions et les niveaux qui doivent être indiqués sur le visa du brevet.
(e) that he meets the standards of competence prescribed in the regulations listed in Annex I for the capacities, functions and levels that are to be identified in the endorsement to the certificate.

145 (1) Le candidat au brevet d’officier mécanicien de deuxième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, qui est titulaire d’un brevet d’officier mécanicien de quatrième classe, assorti d’un visa STCW, ou d’un brevet d’officier mécanicien de troisième classe, l’un ou l’autre de ces brevets étant pour le même type de navire que le brevet demandé, doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
145 (1) An applicant for a Second-class Engineer, Motor Ship or Steamship certificate who holds a Fourth-class Engineer certificate with STCW endorsement or a Third-class Engineer certificate for the same type of vessel to which the certificate sought relates shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

103 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le brevet ou le visa à l’égard duquel la réussite à l’un des cours portant sur les matières ci-après est exigée ne peut être délivré que si le cours a été terminé avec succès dans les cinq ans précédant la date de la demande de délivrance du brevet ou du visa :
103 (1) Subject to subsections (2) and (4), a certificate or an endorsement in respect of which successful completion of a training course in any of the following subject-matters is required may only be issued if the course was successfully completed within the 5 years before the application date for issuance of the certificate or endorsement:

(a) un État membre qui a l'intention de reconnaître, par visa, les brevets appropriés délivrés par un pays tiers à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon, présente à la Commission une demande de reconnaissance de ce pays tiers, accompagnée d’informations complètes et probantes sur le respect des critères définis à l'annexe II;
(a) A Member State which intends to recognise, by endorsement, appropriate certificates issued by a third country to a master, officer or radio operator, for service on ships flying its flag, shall submit a request for recognition of that third country to the Commission accompanied by complete information on, and evidence of, compliance with the criteria set out in Annex II.