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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes
Visa des autorités compétentes

Traduction de «Visa des autorités compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
visa des autorités compétentes

stamp of the competent authorities


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.

When you start talking about sharing information and giving it to a competent authority, after September 11 one has to question whether the competent authority in the Aeronautics Act should be the competent authority when you're dealing with security risks and if you want to talk about profiling passengers.


Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.

When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.


En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de ...[+++]

So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meani ...[+++]


Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes ...[+++]

Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for th ...[+++]


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2. Par dérogation au paragraphe 1, en l'absence d'accusé de réception ou de rapport d'exportation pour des raisons autres que celles visées à l'article 27, la preuve qu'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits a pris fin peut également être apportée, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, par un visa des autorités compétentes de l'État membre de destination, sur la base de preuves appropriées, indiquant que les produits soumis à accise expédiés sont bien arrivés à la destination indiquée ou, dans le cas visé à l'article ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, in the absence of the report of receipt or the report of export for reasons other than those mentioned in Article 27, alternative proof of the end of a movement of excise goods under a duty suspension arrangement may be provided, in the cases referred to in Article 17(1)(a)(i), (ii) and (iv), Article 17(1)(b) and Article 17(2), through an endorsement by the competent authorities of the Member State of destination, based on appropriate evidence, that the excise goods dispatched have reached their stated destination or, in the case referred to in Article 17(1)(a)(iii), through ...[+++]


4. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

4. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the visa holder are recorded in the VIS, the competent border control authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 8(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


5. Élaboration et mise en œuvre d'une base de données pour les documents perdus/volés qui est branchée à la Ligne d'inspection primaire — L'ASFC a élaboré un module de données à l'intérieur du système de traitement des demandes d'immigration qui inclut des données de base, de nature non personnelle pour les passeports, les visas et autres documents qui ont été déclarés perdus, volés ou considérés comme faux par l'autorité compétente, le tout ayant été confirmé.

5. Development and implementation of a lost/stolen document database connected to the Primary Inspection Line — CBSA has developed a data module within our immigration processing system which includes basic, non-personal data on passports, visas and other documents that have been reported and confirmed lost, stolen or fraudulent by the competent authority.


e) l'autorité compétente qui a délivré le visa (y compris aux points de passage frontalier) et, éventuellement, le fait que cette autorité l'a délivré en représentation d'un autre État, ainsi que l'autorité compétente qui a formellement refusé, annulé, retiré ou prorogé le visa;

(e) the competent authority that issued the visa (including border crossing points) and whether that authority issued it on behalf of another State, as well as the competent authority that formally refused, annulled, revoked or extended the visa;


d) le numéro de référence ou d'enregistrement délivré éventuellement par les autorités compétentes de l'État membre de destination qui utilisent une telle numérotation et/ou le visa des autorités compétentes de l'État membre de destination si cet État membre prévoit que l'exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou visé par ses propres autorités;

(d) the reference or registration number issued, where appropriate, by the competent authorities of the Member State of destination which use such numbering and/or the endorsement of the competent authorities of the Member State of destination if that Member State stipulates that the copy to be returned must be certified or endorsed by its authorities;


Les autorités compétentes de chaque pays peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée "expéditeur agréé", répondant aux conditions prévues à l'article 119 et qui entend justifier le caractère communautaire des marchandises au moyen d'un document T 2L conformément à l'article 6 ou au moyen d'un des documents prévus par l'article 9, ci-après dénommés "documents commerciaux", à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa des autorités compétentes du pays de départ.

The competent authorities of each country may authorize any person, hereinafter referred to as the authorized consignor, who satisfies the requirements laid down in Article 119 and who proposes to establish the Community status of goods by means of a T 2L document in accordance with Article 6, or by means of one of the documents stipulated in Article 9, hereinafter referred to as commercial documents, to use such documents without having to present it for authentication to the competent authorities of the country of departure.


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