Traduction de «Virement par balancement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

virement par balancement [ virement à bascule ]
roll tacking [ roll tack ]

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

virement | virement de comptes | virement de fonds
transfer | funds transfer | credit transfer

virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]
in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]

transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]
electronic funds transfer

banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission
balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account

virement budgétaire | virement dans le budget
budgetary transfer

..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux
Giro Decree 1966

virement automatique | virement
automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT

balance des paiements [ balance des capitaux | BdP ]
balance of payments [ BOP | capital balance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les banques sont tenues de déclarer les virements transfrontaliers en provenance ou à destination d'autres États membres en vue de l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements.
Banks are required for balance of payment statistics purposes to report cross-border transfers in both the incoming and outgoing Member States.

Si le besoin d’argent frais se fait sentir – le mécanisme de soutien des balances des paiements a jusqu’à présent été activé pour la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie pour un montant de 14,6 milliards d’euros – la Commission proposera de mettre à disposition les crédits nécessaires au moyen d’un virement ou d’un budget rectificatif.
If the need arises for fresh money – so far activated in the balance-of-payments facility for Hungary, Latvia and Romania up to an amount of EUR 14.6 billion – then the Commission will put forward a proposal on the appropriations needed by means of a transfer or an amending budget.

En conséquence, aucune disposition spécifique en matière de déclaration aux fins de la balance des paiements n’est prévue dans les normes pour le traitement automatique définies pour les virements et les prélèvements SEPA.
As a logical consequence, no specific provisions for BoP reporting are included in the message standards set for SEPA Credit Transfers and Direct Debits.

D'ailleurs, ces derniers ont jusqu'ici obligé les banques à communiquer les virements transfrontaliers de plus de 12 500 euros à leur banque centrale aux fins des statistiques de la balance des paiements.
After all, banks have so far been obliged by the Member States to notify their central banks of any cross-border payments over EUR 12 500, for the benefit of balance of payment reporting statistics.

10. souligne que les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements ne se justifient plus dans l'Union européenne, encore moins dans la zone euro, pour les paiements de détail de faible montant, et demande qu'elles ne soient plus appliquées en-deçà d'un seuil de 50 000 euros; invite instamment les États membres à rechercher, aux obligations de déclaration pour les virements de faible montant, des formules de rechange telles que l'échantillonnage et la modélisation;
10. Stresses that reporting requirements for balance of payments purposes are no longer appropriate within the European Union, let alone within the euro zone, for small value retail payments, and calls for these no longer to be applied below a threshold of EUR 50 000; urges Member States to find alternative solutions to mandatory reporting requirements for small value transfers, such as sampling and modelling;

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.