Traduction de «Virement de la réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

virement de la réserve
transfer from reserve

attribution proposée aux réserves | virement proposé aux réserves
proposed allocation to reserves

virement à la réserve
transfer to reserve

virement relatif à la réserve monétaire
transfer relating to the monetary reserve

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

virement | virement de comptes | virement de fonds
transfer | funds transfer | credit transfer

transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]
electronic funds transfer

virement budgétaire | virement dans le budget
budgetary transfer

virement automatique | virement
automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justification des demandes de virements depuis la réserve d’aide d’urgence
Grounds for requests for transfers from the emergency aid reserve

Le seuil à partir duquel il faut présenter un rapport dont vous avez parlé est 10 000 $, je crois, et c'est aussi 10 000 $ pour les virements télégraphiques, ce qui s'applique à la fois aux virements télégraphiques entrant au Canada et aux virements télégraphiques sortant du Canada.
The threshold for the reporting you referred to I believe is $10,000 and, in addition to that, the wire level threshold is also $10,000, and it applies both to wire transfers which come into Canada as well as wire transfers that leave Canada.

Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.
If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve d'aide d'urgence, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that the Emergency Aid Reserve needs to be called on, it shall present to the European Parliament and the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the corresponding budgetary lines.

Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de cette réserve, elle présente aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
When the Commission considers that this reserve needs to be called on, it will present the two arms of the budgetary authority a proposal for a transfer from this reserve to the corresponding budgetary lines.

10) PREND ACTE de l'intention qu'a la Commission de financer ces activités, dans une phase initiale (jusqu'en 2002), par des virements de crédits disponibles provenant de la catégorie 3 à l'issue de chaque exercice financier, dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire et sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire, pour un montant maximal de 25,4 millions d'euros ;
(10) TAKES NOTE of the Commission's intention of financing these activities, in accordance with the Community's budgetary rules and procedures, for an initial period (until 2002) through transfer of available appropriations from Category 3 at the end of each financial year subject to the approval of the budgetary authority, and up to a maximum of EUR 25,4 million;

Le Conseil, suivant la demande du Parlement européen, a émis un avis favorable à l'égard de la proposition de virement de crédits en vue de la poursuite de l'aide humanitaire dans la région du Kosovo, laquelle prévoit le prélèvement de 196 millions d'euros sur la réserve pour aides d'urgence et leur affectation à l'aide humanitaire.
The Council delivered to the European Parliament a favourable opinion on the proposed transfer of appropriations in order to continue humanitarian aid in the Kosovo region by taking 196 million euro from the emergency aid reserve and adding it to humanitarian aid.

Les dispositions principales de la directive prévoient: - la transparence : information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement ; - les délais, en l'absence d'un accord entre la banque et son client, dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour respectivement) ; - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais ; - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais.
The Directive's main provisions provide for: - transparency: customer information, both beforehand on the conditions applying to cross-border transfers, and subsequently on the execution and receipt of a transfer; - periods of time (if there is no agreement between the bank and the customer) within which the establishment making the transfer and the beneficiary's establishment are bound to make the payment (5 days and 1 day respectively); - obligation to execute the transfer in accordance with the instructions in the payment order, particularly as regards the allocation of costs; - obligation, in the event of non-execution of transfers, to refund the full amount plus interest and charges.

Les autres dispositions principales prévoient: - l'information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement (article 3 et 4); - les délais dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour ouvrables bancaires respectivement), sous peine de versement d'une indemnité (article 5); - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais (article 6); - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement, jusqu'à concurrence de 10 000 écus, du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais, en principe dans un délai de 14 jours bancaires ouvrables (article 7).
Zwei Jahre nach dem Inkrafttreten der Richtlinie wird dieser Betrag auf 30.000 ECU angehoben. Die übrigen wesentlichen Bestimmungen sehen folgendes vor: - vorherige Unterrichtung der Kunden über die Konditionen für grenzüberschreitende Überweisungen sowie Informationen im Anschluß an eine Überweisung über deren Ausführung und Eingang (Artikel 3 und 4); - die Fristen, innerhalb deren das Institut des Auftraggebers und das Institut des Begünstigten die Überweisung ausführen müssen (5 Bankgeschäftstage bzw. 1 Bankgeschäftstag), wobei im Falle der Nichteinhaltung eine Entschädigung zu zahlen ist (Artikel 5); - die Verpflichtung zur weisungsgemäßen Ausführung des Zahlungsauftrags, insbesondere was die Anlastung der Gebühren anbelangt (Artikel 6); - bei Nichterfüllung des Überweisungsauftrags die Verpflichtung den vollen Überweisungsbetrag, zuzüglich der Zinsen sowie der erhobenen Gebühren, bis zu einer Höhe von 10.000 ECU im Prinzip binnen 14 Bankgeschäftstagen zu erstatten (Artikel 7).