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Acronym
Bras de traite
Droit primaire
Enfreindre les dispositions d'un traité
Enfreindre un traité
Garniture de traite
Manquer à une obligation de fiduciaire
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite
Violer
Violer un accord
Violer un traité
Violer une convention
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Vertaling van "Violer un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violer un traité [ enfreindre un traité ]

violate a treaty


enfreindre les dispositions d'un traité | violer un traité

violate a treaty/to


manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


violer une convention [ violer un accord ]

violate an agreement


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'aide bilatérale liée pourrait violer la législation communautaire sur la concurrence et les règles du marché intérieur et porter atteinte au principe de non-discrimination figurant à l'article 12 du traité CE.

Tied bilateral aid could be in breach of Community competition legislation and the rules of the internal market and the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the EC Treaty.


En signant un traité, on accepte toujours certaines contraintes du fait même qu'on ne peut plus violer ce traité.

I suppose any time we sign a treaty, we agree to do something, and by signing a treaty we tie our hands, because we can't break the treaty any more.


124. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devrai ...[+++]

124. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;


123. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devrai ...[+++]

123. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;


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En consultation avec le gouvernement américain et les gouvernements de l'Ontario et du Québec, nous tentons de déterminer s'il est possible de mettre en oeuvre les ententes proposées sans violer le traité.

We are assessing whether the proposed agreements can be implemented in a manner consistent with the treaty, in consultation with the U.S. government, Ontario and Quebec.


Si nous parvenons à un accord, il s'agira certainement du minimum acceptable pour moi car nous ne ferons rien d'autre que nous mettre d'accord sur une formulation quant à la manière de violer le Traité.

If we get that agreement, it would certainly be the minimum that I could accept because what we will be doing is agreeing a declaration on how to violate the Treaty.


Le gouvernement fédéral sera-t-il en mesure d'exercer de façon prépondérante ces pouvoirs qu'on dits maintenant souverains entre les mains des Nisga'as sans violer ce traité prétendument protégé par la Constitution en vertu de l'article 35 de la Charte?

Would the federal government be able to exercise overriding powers with respect to those powers now said to be paramount in the hands of the Nisga'a without infringing this treaty proposed to be constitutionally protected under section 35 of the Charter?


En revanche, si un Parlement futur proposait d'apporter des modifications à certaines parties du projet de loi C-9 sans violer le traité nisga'a, le Parlement voudrait sans aucun doute connaître l'avis des Nisga'as, mais il serait impossible aux Nisga'as de contester la modification législative proposée.

On the other hand, a future Parliament may propose changes to portions of Bill C-9 which would not infringe upon the terms of the Nisga'a treaty. Parliament would be interested, no doubt, in the views of the Nisga'a, but there would be no grounds for the Nisga'a to challenge the proposed legislative change.


L'aide bilatérale liée pourrait violer la législation communautaire sur la concurrence et les règles du marché intérieur et porter atteinte au principe de non-discrimination figurant à l'article 12 du traité CE.

Tied bilateral aid may be in breach of EC competition law and Internal Market rules and infringe on the non-discrimination principle inscribed in Article 12 of the EC Treaty.


M. René Laurin: À ce compte-là, puisque la Russie et les États-Unis ont signé un traité en 1972 à ce sujet, croyez-vous que les États-Unis peuvent violer ce traité sans l'assentiment de leurs alliés, non pas sans sanctions parce qu'il est difficile de penser à des sanctions contre les États-Unis, mais sans représailles des pays alliés?

Mr. René Laurin: As for that last point, since Russia and the United States signed a treaty in 1972 with regard to such a defence system, do you believe that the United States can violate this treaty without their allies' approval. If the Americans did violate the treaty, their allies would not retaliate by imposing sanctions, because it is difficult to imagine imposing sanctions against the United States, but would react in some other way?


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