Vertaling van "Violations graves ou répétées des droits de la personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violations graves ou répétées des droits de la personne
systematic or gross human rights violations

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l'Homme commises par l'État marocain | ASVDH [Abbr.]
Sahrawi Association of Victims of Grave Human Rights Violations Committed by the Moroccan State | ASDVH [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

violation sexospécifique des droits fondamentaux de la personne
gender-based human rights violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est aussi question dans ce paragraphe des membres de toute organisation qui se livrent à de tels actes. D'autres dispositions se rapportent aux personnes qui ont commis un fait constituant un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, et aux personnes qui font partie ou sont au service d'un gouvernement et qui se livrent ou se sont livrées au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou à des crimes de guerre ou contre l'humanité.
The section also refers to members of any organization that engages in those activities, while other provisions relate to persons who have committed an act or omission that constituted a war crime or a crime against humanity, and government members or officials who are or were engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations, or war crimes or crimes against humanity.

Je constate que l'article 19 mentionne les personnes dont on peut penser, pour des motifs raisonnables, qu'elles se sont livrées à des actes de terrorisme, et aussi à l'alinéa 19(1)l) qui renvoie à des personnes qui, de l'avis du ministre, se sont livrées au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne.
I note that section 19 refers to individuals who there are reasonable grounds to believe have, among other things, engaged in terrorism, and also paragraph 19 (1)(l), which refers to people who, in the opinion of the minister, engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations.

Une demande est irrecevable pour examen par la CISR si l'intéressé s'est livré à des actes d'espionnage ou de terrorisme, s'il a commis des crimes graves ou s'il a été membre d'un régime désigné par le ministre comme s'étant livré à des violations graves ou répétées des droits de la personne.
A person may be ineligible to have their claim referred to the board if they have been involved in espionage, terrorism, serious criminality, or have been a member of a regime designated by the minister to have been engaged in systematic or gross human rights abuses.

Appartiennent à cette catégorie les personnes qui, à un rang élevé, font ou ont fait partie ou sont ou ont été au service d'un gouvernement qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou à des crimes de guerre ou contre l'humanité.
This is the paragraph that deals with individuals who are or were senior members or senior officials of a government or regime that has been designated by the Minister of Immigration as having committed gross human rights violations, war crimes, or crimes against humanity.

La décision de retirer l'agrément d'un organisme sur la base des conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l'objectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l'efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et ...[+++] class=yellow1> répétées dudit règlement.
It is appropriate that a decision to withdraw the recognition of an organisation on the basis of the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 391/2009 should consider all factors linked to the overarching objective of monitoring the recognised organisations' operations and overall performance, including the effectiveness of any fines and periodic penalty payments already imposed for repeated and serious breaches of that Regulation.

des contrôles satisfaisants ont été effectués par l'autorité compétente permettant d'établir l'absence de violations graves ou répétées du règlement de sécurité par la personne concernée;
satisfactory checks have been made by the competent authority that the individual has not seriously or repeatedly infringed security regulations;

s'est livré à des violations graves ou répétées du règlement de sécurité, a cherché ou a réussi à mener des activités non autorisées concernant les systèmes d'information et de communication;
has seriously or repeatedly infringed security regulations; or has attempted, or succeeded in, unauthorised activity in respect of communication and information systems;

Compte tenu des violations graves et répétées des droits de l’homme perpétrées de longue date par le régime, notamment la récente répression brutale des manifestations pacifiques, les mesures restrictives contenues dans le présent règlement contribuent à promouvoir le respect des droits fondamentaux et visent ainsi à protéger les principes éthiques de la société.
Taking into account the regime’s longstanding, continuing serious violations of fundamental rights, including the recent brutal repression of peaceful demonstrations, the restrictive measures in this Regulation are instrumental in promoting respect for fundamental human rights and thus serve the purpose of protecting public morals.

réitère son appel à ce que les clauses sur les Droits de l'homme soient mises en application grâce à une procédure plus transparente de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations systématiques ou répétées des Droits de l'homme en infraction au droit international; estime que ces clauses devraient également contenir les détails d'un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un «signal d'alarme»;
Reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; considers that such clauses should also include details of a mechanism to allow for the temporary suspension of a cooperation agreement as well as a ‘warning mechanism’;

On juge une demande irrecevable si elle émane de quelqu'un qui s'est livré à des actes d'espionnage ou de terrorisme, qui a commis des crimes graves ou qui a été membre d'un régime désigné par le ministre comme s'étant livré à des violations graves ou répétées des droits de la personne.
A person may be ineligible if they have been involved in espionage, terrorism, serious criminality, or have been a member of a regime designated by the Minister of Immigration to have engaged in systematic or gross human rights abuses.