Le cinquième moyen des requérantes est tiré, d'une part, de la prétendue omission du Tribunal d'examiner la question de savoir si une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire a été commise et, d'autre part, de l'importance que le Tribunal a accordée à une mesure prise par le gouvernement des Antilles néerlandaises.
The appellants' fifth plea concerns, first, the alleged failure of the Court of First Instance to consider whether there had been a sufficiently serious breach of Community law, and, second, the importance attached by that Court to a measure of the Netherlands Antilles Government.