Vertaling van "Violation anticipative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation anticipative [ non adempleti contractus ]
anticipatory breach [ non adempleti contractus ]

violation anticipative
anticipatory breach

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

interdiction d'anticipation | interdiction d'anticiper | restriction sur transferts anticipés
restraint on anticipation

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

remboursement par anticipation | règlement anticipé | remboursement anticipé
advance redemption | advance repayment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission craint que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The Commission has concerns that several tax rulings issued by Luxembourg may have given GDF Suez an unfair advantage over other companies, in breach of EU state aid rules.

Afin d'anticiper, de prévenir et de gérer ces menaces, il est nécessaire de comprendre les causes, de concevoir et de mettre en œuvre des technologies, des solutions, des outils de prospection et des connaissances innovants, d'intensifier la coopération entre fournisseurs et utilisateurs, de trouver des solutions en matière de sécurité civile, d'améliorer la compétitivité du secteur européen de la sécurité et des services qu'il propose, y compris dans le domaine des TIC, et de prévenir et de combattre les atteintes à la vie privée et la violation des droits de l'homme sur l'internet, et ailleurs, tout en garantissant les droits et libertés individuels des citoyens européens.
In order to anticipate, prevent and manage these threats, it is necessary to understand the causes, develop and apply innovative technologies, solutions, foresight tools and knowledge, stimulate cooperation between providers and users, find civil security solutions, improve the competitiveness of the European security industry and services, including ICT, and prevent and combat the abuse of privacy and breaches of human rights in the Internet and elsewhere, while ensuring European citizens' individual rights and freedom.

Afin d'anticiper, de prévenir et de gérer ces menaces, il est nécessaire de mettre au point et de mettre en œuvre des technologies, des solutions, des outils de prospection et des savoirs innovants, d'intensifier la coopération entre fournisseurs et utilisateurs, de trouver des solutions en matière de sécurité civile, d'améliorer la compétitivité européenne dans les domaines de la sécurité, de l'industrie et des services, y compris des TIC, et de prévenir et de combattre les atteintes à la vie privée et la violation des droits de l'homme sur l'Internet, et ailleurs, tout en protégeant les libertés et les droits individuels des citoyens européens.
In order to anticipate, prevent and manage these threats, it is necessary to develop and apply innovative technologies, solutions, foresight tools and knowledge, stimulate cooperation between providers and users, find civil security solutions, improve the competitiveness of European security, industry and services, including ICT, and prevent and combat the abuse of privacy and breaches of human rights in Internet and elsewhere, while ensuring European citizens' individual rights and freedom.

G. considérant que les violations principalement rapportées sont les suivantes: pression sur les candidats d'opposition et les observateurs indépendants pendant la campagne électorale, représentation inégale dans les commissions électorales, censure des programmes des candidats et de leurs présentations dans les médias appartenant à l'État, vote forcé dans le vote anticipé, graves entraves au travail des observateurs, absence de transparence dans le vote anticipé, le vote à domicile et le décompte des votes, et falsification du taux de participation;
G. whereas among the main reported violations were: pressure on opposition candidates and independent observers during the electoral campaign, unequal representation in the electoral commissions, censorship of candidates’ programmes and presentations in state-owned media, forced voting during the early voting period, serious impediments to the work of observers, non-transparency of early voting, home voting and vote counting, as well as falsification of the turnout;

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, s'est exprimée en ces termes: «la Hongrie a répondu à une partie des inquiétudes de la Commission sur le plan juridique, mais d'importantes questions se posent encore quant aux violations potentielles de la législation de l'UE en ce qui concerne l'obligation de départ à la retraite anticipé pour 236 juges en Hongrie et l'indépendance de l'autorité de protection des données.
Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner said: "Hungary has responded to some of the Commission’s legal concerns, but we still have serious questions regarding potential violations of EU laws as regards the anticipated compulsory retirement of 236 judges in Hungary and the independence of the Hungarian data protection authority.

31. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union, dans les États membres ainsi que dans les pays candidats, en renforçant les capacités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation des droits fondamentaux; demande de renforcer et d'élargir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux et encourage la mise en place d'un médiateur européen chargé de la liberté d'expression et des médias; prie la Commission de se consacrer davantage à lutter par tous les moyens contre le racisme et la xénophobie, qui sont en progression, notamment en développant et en appliquant un cadre législatif exhaustif, tout en respectant la diversité des États membres; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, des directives relatives à la libre circulation et la lutte contre les discriminations; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;
31. Calls on the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States as well as candidate states by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of fundamental rights; calls for the strengthening and enlargement of the mandate of the Fundamental Rights Agency and encourages the establishment of a European Ombudsman for the freedom of speech and the media; calls on the Commission to engage more actively in combating rising racism and xenophobia by all means, in particular by developing and enforcing a comprehensive legislative framework, while respecting the diversity of Member States; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement and anti-discrimination directives; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;

18. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union et dans les États membres en renforçant les possibilités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation de la charte des droits fondamentaux; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, de la directive relative à la libre circulation; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;
18. Calls the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of the Charter of fundamental rights; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement directive; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;

une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatives afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, la corruption ou l'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire leur sphère d'influence;
a requirement for undertakings and groups of undertakings to show due diligence, i.e. a requirement to take measures in advance with a view to identifying and preventing violations of human and environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains, i.e. throughout their sphere of influence;