Sur motion de Derek Lee, il est convenu, Que le président, les deux vice-présidents, les secrétaires parlementaires du solliciteur général et du ministre de la justice ainsi qu'un représentant de l’Alliance canadienne, du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste-conservateur forment le Sous-comité du programme et de la procédure.
On motion of Derek Lee, it was agreed, That the Chair, the two Vice-Chairs, the Parliamentary Secretaries to the Solicitor General and the Minister of Justice and a representative of the Canadian Alliance, the Bloc Québécois, the New Democratic Party and the Progressive Conservative Party, do compose the Sub-Committee on Agenda and Procedure.