Vertaling van "Vice qui rend nul " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

contrat nul pour vice de consentement
contract void for defective consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vice-président Maroš Šefčovič se rend à Moscou et annonce l'organisation d'une réunion trilatérale sur le gaz à Bruxelles // Bruxelles, le 25 novembre 2016
Vice-President Maroš Šefčovič visits Moscow, announces hosting of gas trilateral in Brussels // Brussels, 25 November 2016

Le premier vice-président Timmermans se rend en Turquie afin de discuter d’un plan d’action commun pour résoudre la crise des réfugiés et prononce un discours sur les relations UE-Turquie.
First Vice-President Timmermans visits Turkey for discussions on the Joint Action Plan to address the refugee crisis and delivers a speech on EU-Turkey relations.

Le non-respect de ces principes rend généralement les contrats nuls et non avenus ou inapplicables devant les tribunaux.
Failure to comply with these principles typically renders contracts null and void or unenforceable before the courts.

1. rend, à l'intention du Conseil européen, un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Vítor Constâncio vice–président de la Banque centrale européenne;
1. Delivers a favourable opinion to the European Council on the Council recommendation to appoint Vítor Constâncio as Vice-President of the European Central Bank;

Nul ne peut nier que certaines dispositions du nouveau projet d’accord-cadre sur la coopération entre les deux institutions renforcent de manière significative le rôle du Parlement dans le processus de prise de décision, ce qui rend ce processus plus démocratique.
It is a fact that particular provisions of the preliminary Framework Agreement on cooperation between the two institutions significantly strengthen Parliament’s role in the decision-making process, making this process more democratic.

L'incapacité de mettre la législation en application rend l'ensemble de l'acte nul et non avenu.
The failure to enforce legislation renders the whole act null and void.

Un Andalou qui se rend en Galice ou un Alsacien qui a deux lieux de résidence: Paris et Strasbourg n'a nul besoin d'un permis de séjour.
Neither an Andalusian who moves to Galicia nor an Alsatian who lives partly in Paris and partly in Strasbourg has any need of a residence permit.