Traduction de «Vice irrémédiable du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vice irrémédiable du contrat
irremediable defect in contract

contrat nul pour vice de consentement
contract void for defective consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le conseil d’administration de l’AALA - composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint - est élu par l’assemblée générale de l’AALA pour assumer des responsabilités spécifiques en matière de gestion comme la programmation budgétaire, la dotation en personnel et la passation de contrats.
The AALA Executive Board — consisting of at least a president, a vice-president, a treasurer and a vice-treasurer — shall be elected by the AALA General Assembly to undertake specific management responsibilities such as budget planning, staffing and contracting.

Le contrat a été signé ce jour par Wilhelm Molterer, vice-président de la BEI, et Djoomart Otorbaev, vice-Premier ministre du Kirghizstan.
The agreement has been signed today by Wilhelm Molterer, EIB Vice-President, and Djoomart Otorbaev, Kyrgyzstan’s First Deputy Prime Minister.

La substitution d’un taux d’intérêt fixe à un taux d’intérêt variable ou vice versa (au temps t1) pendant la durée du contrat, lorsqu’elle a été convenue au début du contrat (temps t0), ne constitue pas un nouvel accord mais fait partie intégrante des conditions du crédit définies au temps t0.
A change from fixed to floating interest rates or vice versa (at time t1) during the course of the contract, which has been agreed at the start of the contract (time t0), is not a new agreement but part of the terms and conditions of the loan laid down at time t0.

Il ne fait aucun doute que cette mesure est entachée d'un vice irrémédiable, et la Chambre devrait la rejeter.
Without a doubt, this proposal is fatally flawed and one that the House should reject.

L'article 17 de ce même règlement est-il applicable lorsque le contrat de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme national d'intervention ne peut être regardée comme propriétaire des produits stockés ?
(1) Is Article 17 of that regulation applicable where the storage contract concluded with the national intervention agency contains a particularly serious flaw, relating in particular to the fact that the company which concluded the contract with the national intervention agency cannot be regarded as the owner of the stored products?

3. Les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que les pouvoirs qui sont conférés à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont exercés par le vice-président du comité de gestion.
3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the powers conferred on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of employment of other servants of the European Communities, shall be exercised by the Vice-Chair of the Management Committee.

En revanche, toutes les questions relatives à la formation du contrat entre les parties, aux vices du contrat ou aux formes de mauvaise exécution autre que la non-conformité du produit au contrat ne sont pas visées par le texte et resteraient entièrement et uniquement soumises aux lois nationales.
However, all questions concerning the formation of the contract between the parties, defects in the contract or forms of imperfect performance other than non-conformity of the product with the contract are not addressed by the text and would remain entirely and completely subject to national law.

A l'issue de la signature, le Vice-Président Manuel Marín et M. James N. Purcell, Directeur Général de l'OIM, ont souligné que "le contrat-cadre de partenariat avec ECHO est un gage de la consolidation de liens déjà très étroits entre l'Union Européenne et l'OIM". Les contrats-cadres de partenariat La Commission, lorsqu'elle a créé ECHO, a fixé comme l'un de ses objectifs principaux une plus grande efficacité des actions humanitaires et a souligné la nécessité d'un cadre pour les relations avec les ONG et les organisations internationales spécialisées.
After signing, both men said the contract showed how already close links between the European Union and the IOM were being consolidated further. The framework partnership contracts One of the Commission's main aims when setting up ECHO was to make humanitarian action more effective and provide a much-needed framework for relations with NGOs and specialized international organizations.

Le 12 mars 2009, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a décidé ce qui suit : un, que toutes les demandes de contrats de services personnels et de services de consultation pour les comités soient approuvées par la présidence et la vice-présidence du comité; deux, que toutes les factures relatives à des services personnels et des services de consultation d'un comité soient approuvées par la présidence et la vice-présidence du comité avant le paiement; que si la présidence et la vice-présidence du comité dont sont issus les contrats ne s'entendent pas, la question sera soumise au comité directeur de ce comité précis afin d'être réglée.
On March 12, 2009, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration decided the following: one, that all requests for committee contracts for consulting and personnel services be signed off by both the chair and deputy chair of the committee; two, that all committee invoices for consultants and personal services be signed off by both the chair and the deputy chair of the committee before the invoice is paid; three, that if the chair and the deputy chair of the originating committee do not agree, the matter will be presented to the steering committee of that particular committee for resolution.