Vertaling van "Verser une quote-part des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser une quote-part des dépenses
remit share of the costs

part des dépenses assumées par [ partage des dépenses ]
share of expenditure

quote-part des dépenses
share of the costs

dépense autorisée pour laquelle il n'a pas été mis de quotes-parts en recouvrement
unassessed authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La contrepartie de la hausse de la part des dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la santé et aux services sociaux a été une baisse de la part vouée aux services généraux de l'Etat (administration) et aux autres dépenses, y compris les intérêts payés sur la dette, les subventions et transferts autres que les prestations sociales, qui comprennent les aides à l'industrie et aux régions, dont la diminution a déjà été notée plus haut.
The counterpart of the growth in the share of government expenditure absorbed by education, health and social services is a fall in the share going on general government services (ie administration) and other expenditure, comprising debt interest payments, subsidies and transfers other than social benefits, which includes spending on industrial and regional support, the reduction in which was noted above.

Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.
If a Member State fails to meet the obligations of membership arising from this Statute, in particular the obligation to pay its share of the subscribed capital or to service its borrowings, the granting of loans or guarantees to that Member State or its nationals may be suspended by a decision of the Board of Governors, acting by a qualified majority.

Chaque nation membre s’engage, sous réserve des prescriptions de sa procédure constitutionnelle, à verser promptement à l’Organisation sa part des dépenses ainsi fixée.
Each Member nation undertakes, subject to the requirements of its constitutional procedure, to contribute to the Organization promptly its share of the expenses so determined.

On pourrait également avoir une combinaison des deux, à savoir que le ministre « doit verser une indemnité conformément au règlement », et en plus, que le ministre « peut verser une indemnité » pour les dépenses supplémentaires qu'un particulier peut avoir supportées et qui ne sont pas visées par le règlement.
You could also have a combination of the two, whereby the minister “shall compensate according to the regulations”, and on top of that the minister “may compensate” for any extra expenses the person may have sustained that are not covered by the regulations.

Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.
Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.

L'évaluation prend en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et la part des dépenses éligibles par rapport aux dépenses totales prévues.
The evaluation will take account in particular of the proximity of the operation to the region, the expected benefit to the region and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure.

Présentement, la Société peut convenir avec les parties à la transaction (c.-à-d. les personnes, les ministères ou les organismes) de l’indemnité à lui verser pour les frais qu’elle engage et la part des dépenses d’exploitation qu’elle supporte à l’occasion de ces opérations.
Currently, that section permits the parties to the transaction – i.e., the Corporation and the other person, department or agency – to agree on the amounts to be paid to the Corporation to compensate it for the costs and proportioned operating expenses incurred by it in those transactions.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, le député de Macleod a conjuré les députés du Nouveau Parti démocratique d'accepter la réalité que les dépenses privées, en proportion des dépenses consacrées à la santé au Canada, sont maintenant plus élevées que celles du gouvernement fédéral à cet égard; autrement dit, la part des dépenses fédérales dans ce qui a commencé comme un partenariat à parts égales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux est maintenant tombée à moins de 14 p. 100. Le député de Macleod a tout à fait raison de dire qu'une grande part des dépenses consacrées aux soins de santé retombe maintenant sur les épaules des familles de malades.
Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Madam Speaker, the member for Macleod beseeched members of the New Democratic Party to accept the reality that private spending is now greater as a proportion of health care spending in the country than what the federal government is spending; in other words, what started out as a 50:50 partnership between the federal government and the provincial governments has now dropped to below 14%. The member for Macleod is absolutely right when he says that a big part of the spending on health care has now been shifted onto the shoulders of families who are sick.

(1) Le Conseil du Trésor peut établir des programmes d'assurances collectives ou d'autres avantages pour les employés de l'administration publique fédérale, fixer les conditions et modalités qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer sur celles-ci ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes [.] et verser les primes et cotisations.
(1) The Treasury Board may establish or enter into a contract to acquire group insurance or benefit programs for the Public Service of Canada or any part thereof, may set any terms and conditions in respect of those programs, including those relating to premiums, contributions, benefits, management and control and expenditures to be made from those contributions and premiums and may audit and.pay premiums in respect of those programs.