Vertaling van "Verser au dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser au dossier
keep in the file

verser au dossier
keep on file/to

verser au dossier
place on file

verser au dossier à titre de pièce à l'appui
enter into the record as an exhibit [ file as an exhibit ]

Note à verser au dossier concernant une fusion
Amalgamation Memo for File

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) attribuer des numéros de référence au dossier permanent du système de pharmacovigilance et verser le numéro de référence du dossier permanent du système de pharmacovigilance de chaque médicament dans la base de données sur les médicaments.
(b) allocating reference numbers to the pharmacovigilance system master file and communicating the reference number of the pharmacovigilance master file of each product to the product database.

L’article 26, premier alinéa, sous a), du statut n’oblige pas en soi l’administration à verser au dossier individuel tout document quelconque relatif à un fonctionnaire.
Article 26, first paragraph, (a) of the Staff Regulations does not, in itself, require the administration to place all documents of any sort relating to an official on his personal file.

18 (1) Toute personne responsable tenue de verser aux dossiers des renseignements ou documents ou de transmettre un rapport ou un avis en application du présent règlement doit conserver les renseignements en cause ou la copie du rapport ou de l’avis, ainsi que tout document à l’appui, pendant au moins sept ans après les avoir versés aux dossiers ou, s’agissant des rapports ou avis, les avoir transmis.
18 (1) A responsible person who is required under these Regulations to make a record or send a report or notice must keep the record or a copy of the report or notice, as well as any supporting documents that relate to the information contained in that record or copy, for at least seven years after they make the record or send the report or notice.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

De plus, la Cour estime que le Tribunal n’a pas méconnu les règles procédurales en matière d’administration de la preuve et le droit à un procès équitable en rejetant la demande des requérants visant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de verser au dossier de la procédure juridictionnelle toute la documentation relative à la plainte de 1994.
Moreover, the Court of Justice holds that the General Court did not disregard the procedural rules on the taking of evidence and the right to a fair trial in dismissing the appellants’ request to have the Commission ordered to include in the case-file all documents relating to the 1994 complaint.

En application du premier accord, les bureaux de police serbes opérant dans le nord du Kosovo ont été fermés, la Serbie a cessé de verser les salaires d'officiers de police employés par le Kosovo, les tribunaux serbes ont arrêté d'examiner des dossiers pénaux au Kosovo et les assemblées municipales des quatre municipalités du nord ont été dissoutes.
Following the First Agreement, Serbian police stations operating in northern Kosovo have been closed; salary payments from Serbia to police officers employed by Kosovo have ceased; Serbian courts have stopped processing criminal cases in Kosovo; and municipal assemblies in the four northern municipalities have been dissolved.

M. Charles Guité: J'ai donné deux exemples hier et je ne sais combien de fois au cours de la journée et demie qui vient de s'écouler j'ai dit que les documents qui ont été versés au dossier étaient les documents que je décidais de verser au dossier.
Mr. Charles Guité: I used two examples yesterday, and I don't know how many times in the last day and a half I've said that the documents on file were the documents that I decided to put on that file.

3. Le règlement d'exécution disposera si, et à quelles conditions, les représentants sont tenus de déposer auprès de l'Office un pouvoir signé à verser au dossier.
3. The implementing regulation shall provide whether and under what conditions representatives must file with the Office a signed authorisation for insertion on the files.

Ces alinéas permettent de prendre des règlements relatifs aux documents à verser aux dossiers de projet et dans le site Internet, aux installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers et au prix à payer pour obtenir copie de tout document versé au Registre.
The sections authorize regulations to govern the records to be included in the project files and Internet site, facilities for the public to review the project files, and the charging of fees for copies of documents.

Aux stades antérieurs de la procédure, la requérante avait bénéficié du soutien de l'administration américaine, mais au cours de la dernière étape, qui clora la procédure, la nouvelle administration américaine vient de décider de ne pas verser au dossier des conclusions en faveur de la requérante.
In earlier proceedings the petitioner of the test case had the support of the US administration. But in the latest and final stage, the new US administration has just decided not to file a brief in support of the petitioner.