Vertaling van "Versements imputés au Conseil du Trésor " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Versements imputés au Conseil du Trésor
Entitlements Charged to Treasury Board

Code d'imputation au Conseil du Trésor
Charge to Treasury Board Code

Politique du Conseil du Trésor concernant la facturation des services en fonction du marché [ Politique du Conseil du Trésor sur l'imputation des prix du marché ]
Treasury Board Market Based Charging Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tout versement est prélevé sur le Trésor selon ce que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.
(2) Payment of any amount under this section shall be made out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such manner as the Governor in Council may, by regulation, prescribe.

M. Neville: Il n'empêche qu'il y avait là une personne morale; par conséquent, le Conseil du Trésor pouvait de façon légitime autoriser les conditions de paiement à cette personne morale, ce qui nous a permis de faire ce versement en vertu du crédit 5 du Conseil du Trésor.
Mr. Neville: The point is that there was a legal entity out there; therefore, the Treasury Board was legitimate in authorizing the terms and conditions with that legal authority, which then allowed us to make a payment under TB Vote 5.

- la Loi sur les langues officielles, qui impute au Conseil du Trésor la responsabilité de coordonner les programmes liés aux langues officielles dans les institutions fédérales;
- The Official Languages Act, which gives Treasury Board the responsibility of coordinating the official languages programs in federal institutions;

M. Bryce Peacock, directeur, analyse financière, Division des pensions, Conseil du Trésor du Canada: Entre 1974 et 1991, plus de 8 milliards de dollars de versements d'indexation ont été imputés aux recettes générales plutôt qu'aux comptes.
Mr. Bryce Peacock, Director, Financial Analysis, Pensions Division, Treasury Board of Canada: Between 1974 and 1991, over $8 billion in indexing payments were charged to general revenues rather than the accounts.

Le sénateur Moore : Le comité doit examiner un amendement qui indique que l'article 10, qui porte sur l'approbation du Conseil du Trésor pour le versement d'une rémunération pour des employés temporaires spécialisés dans le domaine des élections et qui modifie l'article 21, devrait être amendé de manière à éliminer la nécessité d'obtenir de la part du Conseil du Trésor l'approbation pour la rémunération et les dépenses de personnes ayant des connaissances techniques ou spécialisées et embauchées à titre temporaire par le directeur général des élections.
Senator Moore: I have an amendment for consideration of the committee that clause 10, which this relates to the Treasury Board approval to pay remuneration for temporary employees with electoral expertise, amending section 21, should be amended to strike out the requirement that the Treasury Board approve the remuneration and expenses of persons with technical or specialized knowledge engaged on a temporary basis by the Chief Electoral Officer.