Traduction de «Versement net » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement net
franked payment

versement net des suppléments fédéraux
net federal supplements

versement net
net remittance

versement d'intérêts nets d'impôt
payment of interest after deduction of tax

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]
net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]

actif d'exploitation net (1) | actif net d'exploitation (2)
net operating assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du Feader sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.
At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.

À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du FEADER sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.
At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.

5. demande à la Commission de communiquer au Parlement européen toutes les informations dont elle dispose sur la date et les modalités de versement au budget de l'Union, par les budgets des États membres, des contributions nationales des États membres revues à la hausse; demande à la Commission de communiquer au Parlement l'impact net éventuel de ces contributions RNB revues à la hausse sur l'équilibre budgétaire des États membres en 2013 et 2014;
5. Requests the Commission to provide the European Parliament with all information it has on when and how these increased national contributions will be transferred from Member States' treasuries to the Union budget; requests the Commission to provide the Parliament with the net impact that these increased GNI contribution will have, if any, on the balance of Member States' budgets in 2013 or 2014;

N. considérant que, en cette période de ralentissement de l'économie européenne, les versements effectués par les travailleurs mobiles vers leurs pays d'origine peuvent avoir un effet positif net sur la balance des paiements des pays bénéficiaires de ces transactions;
N. whereas under the current economic downturn at European level, the remittances send by mobile workers to the home countries can have a net positive effect on the balance of payments of the sending countries;

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

L’Allemagne en est même venue à croire qu’il valait mieux réaliser des versements nets plus élevés à l’Europe en échange de l’abolition du pacte de stabilité et de croissance.
Germany even believes that it is worth making higher net payments to Europe in return for the abolition of the Stability and Growth Pact.

L’Espagne, par exemple, reçoit un versement net d’environ 200 euros par habitant - un demi pour cent de PIB.
Spain, for example, receives a net transfer of about EUR 200 per capita a half per cent of GDP.