Vertaling van "Versement exigible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement exigible [ paiement exigible ]
payment due [ required payment ]

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

exigence en matière de versement
remitting requirement

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements, l’ordonnateur compétent peut, sur la base d’une analyse du risque, exiger du bénéficiaire une garantie préalable, dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, sauf dans le cas des subventions de faible valeur, soit fractionner le versement en plusieurs tranches.
1. In order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing, the authorising officer responsible may, on the basis of a risk assessment require the beneficiary to lodge a guarantee in advance, for up to the same amount as the pre-financing, except for low value grants, or split the payment into several instalments.

3. Le conseil d'administration peut exiger le versement du solde du capital souscrit pour autant que ce versement est rendu nécessaire pour faire face aux obligations de la Banque.
3. The Board of Directors may require payment of the balance of the subscribed capital, to such extent as may be required for the Bank to meet its obligations.

Lesdits versements, égaux et consécutifs, seront ajoutés aux versements exigés selon la Convention principale, et ces paiements intégrés devront être effectués aux dates prévues et appliqués de la manière indiquée à la clause numéro 2 de la Convention principale, pourvu que le premier de ces versements intégrés devienne payable, et soit effectivement payé le jour d 19.
The said equal consecutive payments shall be combined with the payments called for in the Principal Agreement and the combined payments shall be paid on the payment dates, and shall be applied in the manner, set out in clause numbered 2 of the Principal Agreement, provided that the first of such combined payments shall become due and be paid on theday of, 19.

9. Les prêts sont remboursés par versements exigibles annuellement, sauf dans le cas où le prêteur et l’emprunteur ont conclu une convention qui prévoit le remboursement par versements plus fréquents.
9. Repayment of a loan, other than repayment that is scheduled to be made more frequently by agreement between the borrower and the lender, shall be made in instalments that are payable annually.

Le projet de loi d'aujourd'hui poursuit dans cette voie en réduisant les lourdeurs administratives pour plus de 50 000 employeurs, en réduisant le nombre maximum de versements exigés au titre des déductions à la source, et en réduisant les obstacles à la circulation internationale et intérieure des biens et services.
Today's legislation builds on this foundation by cutting red tape for more than 50,000 employers, by reducing the maximum number of required payments on account at source deductions, and reducing barriers in the international and domestic flow of goods and services.

versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.

Que, étant donné l'incertitude qui continue à caractériser l'avenir du Fonds canadien de télévision (FCT) en raison des récentes annonces de Shaw Communications Inc. et de Vidéotron Ltée, qui ont indiqué qu'ils refuseront désormais de faire les versements exigés au FCT, et donc, ne respecteront plus les conditions de leurs licences, le comité fera enquête sur les conséquences de l'élimination potentielle du FCT pour la santé du secteur canadien de production télévisuelle canadienne et fera des recommandations à la Chambre des communes, en fonction de ce qu'il aura observé.
That due to the ongoing uncertainty of the future of the Canadian Television Fund (CTF) as precipitated by recent announcements from Shaw Communications Inc. and Vidéotron Ltée that they will no longer live up to the terms of their licence by withholding contributions to the fund, this committee will investigate the impacts of the CTF’s potential elimination on the health of Canada's domestic television production and make recommendations to the House of Commons based on our findings.

Comme le député de Vancouver-Sud vient de le mentionner, ce projet de loi qui vise à réviser ou à ajuster certaines dispositions de la Loi concernant la TPS touche, comme on vient de le dire, les petites entreprises, les entreprises saisonnières, de même que les organismes de bienfaisance, les services de santé, l'agriculture, les institutions financières et autres fournisseurs exonérés, de même que les paiements et versements exigés pour des montants de 50 000 $ et plus.
As the hon. member for Vancouver South just pointed out, this bill, whose purpose is to revise or adjust certain provisions of the GST legislation, will affect small and seasonal businesses, charities, health care services, agriculture, financial institutions and other exempt suppliers, and also sets requirements for payments and remittances of $50,000 or more.