Traduction de «Versement excédentaire de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement excédentaire de prestations
overpayment of benefits

cotisation excédentaire | versement excédentaire
excess contribution

conditions préalables pour le versement d'une prestation
insured status requirements

versement d'une prestation
payment of a benefit

Déclaration de revenus des particuliers relative aux versements excédentaires aux régimes enregistrés d'épargne-études
Individual Income Tax Return for Registered Education Savings Plan Over-Payments

avis de trop-payé [ avis de versement excédentaire | avis de paiement en trop ]
notice of overpayment [ notification of overpayment ]

Initiative populaire fédérale pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse ; Initiative sur l'or
Popular initiative for redirecting surplus gold reserves to the AHV fund ; Gold initiative

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

prestation non escomptable | arrérage de rente | versement de rente
non-commutable benefit

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le prestataire a reçu des prestations au titre d’une période et que, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, la totalité ou une partie de ces prestations est ou a été retenue sur la rémunération, notamment les dommages-intérêts pour congédiement abusif, qu’un employeur de cette personne est tenu de lui verser au titre de la même période, cet employeur est tenu de verser la totalité ou cette partie des prestations au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations.
(2) If a claimant receives benefits for a period and under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, the liability of an employer to pay the claimant earnings, including damages for wrongful dismissal, for the same period is or was reduced by the amount of the benefits or by a portion of them, the employer shall remit the amount or portion to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits.

45. Lorsque le prestataire reçoit des prestations au titre d’une période et que, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, l’employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve par la suite tenu de lui verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, au titre de la même période et lui verse effectivement la rémunération, ce prestataire est tenu de rembourser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations les prestations qui n’auraient pas été payées si, au moment où elles l’ont été, la rémunération avait été ou devait être versée.
45. If a claimant receives benefits for a period and, under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person subsequently becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to the claimant for the same period and pays the earnings, the claimant shall pay to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits an amount equal to the benefits that would not have been paid if the earnings had been paid or payable at the time the benefits were paid.

a) toutes les sommes reçues en application des parties I et III à IX au titre des cotisations, amendes, pénalités, intérêts, remboursements des versements excédentaires de prestations ou remboursements de prestations;
(a) all amounts received under Parts I and III to IX, as or on account of premiums, fines, penalties, interest, repayment of overpaid benefits and benefit repayment;

Ces dépôts comprennent les dépôts liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers d'habitation, les dépôts qui sont protégés pour des raisons sociales particulières définies dans le droit national et pour ceux qui sont liés à des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et, en particulier l'assurance vieillesse, ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.
Such deposits include deposits in connection with the acquisition or sale of private residential purposes property, deposits that are protected on certain social grounds defined in national law and those that are connected with lifecycle events, such as birth, marriage, divorce and, in particular, provision for old age, or which arise from certain insurance benefits or compensation.

Mais il devrait en être de même pour les dépôts qui, pour différentes raisons sociales particulières définies dans le droit national, doivent être protégés et qui sont en liaison avec des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et notamment la prévoyance-vieillesse ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.
This should also apply to deposits which are protected on certain social grounds defined in domestic law and are connected with life cycle events - such as birth, marriage, divorce and, in particular, the provision for old age - or which arise from certain insurance benefits or compensation.

(17) Les institutions de retraite professionnelle fournissent des services financiers; assumant une importante responsabilité en ce qui concerne le versement ultérieur de prestations de retraite professionnelle, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.
(17) Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the future provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.

Les institutions de retraite professionnelle fournissant des services financiers et assumant une importante responsabilité en ce qui concerne le versement ultérieur de prestations de retraite professionnelle , elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.
Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the future provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.

(d) "prestations de retraite": des prestations, qui se présentent généralement sous la forme d'une rente viagère, mais aussi sous la forme d'une rente temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite afin de s'assurer une couverture financière pour la retraite; des prestations complémentaires auxdites prestations lorsqu'elles sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;
(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments as a rule for life time but also for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching retirement, whose purpose is financial provision for retirement; where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, benefits in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;