Traduction de «Versement effectué par erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement effectué par erreur
payment made in error

versement effectué suite au projet de manipulation des numéros d'assurance sociale [ versement effectué suite au projet de manipulation des NAS ]
social insurance number manipulation payment [ SIN manipulation payment ]

versement effectué
payment made

versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose
sugar and isoglucose levy payments by producers

dernier versement effectué
final payment made

le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté
the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre possibilité, moyennant une notification préalable, consiste en des versements effectués à intervalles de six mois, le premier versement étant effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.
Alternatively, and subject to a prior notification, instalments shall be made every six months and the first instalment shall be made no later than six months after the starting point of credit.

Les versements effectués par EDF pour la période entre 1991 et 1996 présentés dans le rapport atteignirent FRF 3,41 milliards par an en moyenne durant cette période; rapportés aux capitaux propres fin 1996, ces versements produisirent une rentabilité courante moyenne de 14,1 % pour l'État actionnaire (20); ces versements sont récapitulés dans le tableau ci-dessous:
The payments made by EDF from 1991 to 1996 as described in the report total FRF 3,41 billion per year on average during the period; proportional to own funds at the end of 1996, these payments gave an average operating profitability of 14,1 % for the state as shareholder (20). They are summarised in the table below.

8.1 Lorsque le versement d’un montant, fondé sur la présente partie ou la partie III et à valoir sur une annuité, allocation annuelle ou prestation supplémentaire, s’est effectué par erreur, le ministre peut retenir par voie de déduction sur tous versements ultérieurs de cette annuité, allocation annuelle ou prestation supplémentaire, de la manière que prescrivent les règlements, un montant égal à celui qui a été versé par erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté relativement au recouvrement de celui-ci.
8.1 Where any amount has been paid in error under this Part or Part III on account of any annuity, annual allowance or supplementary benefit, the Minister may retain by way of deduction from any subsequent payment of that annuity, allowance or supplementary benefit, in the manner prescribed by the regulations, an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof.

(5) Lorsque le versement d’un montant fondé sur la présente partie ou la partie III à valoir sur une annuité, allocation annuelle ou prestation supplémentaire, s’est effectué par erreur, le ministre peut retenir par voie de déduction sur tous versements ultérieurs de cette annuité, allocation annuelle ou prestation supplémentaire, de la manière que prescrivent les règlements, un montant égal à celui qui a été versé par erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté relativement au recouvrement de celui-ci.
(5) Where any amount has been paid in error under this Part or Part III on account of any annuity, annual allowance or supplementary benefit, the Minister may retain by way of deduction from any subsequent payment of that annuity, allowance or supplementary benefit, in the manner prescribed by regulation, an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof.

(2) Sous réserve de toute ordonnance d’un tribunal, la personne qui reçoit un trop-payé ou un paiement effectué par erreur par suite d’une fraude, de la falsification de documents, d’une fausse représentation faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par elle ou son représentant doit payer, sur le montant à rembourser, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de la date du versement du trop-payé ou du paiement effectué par erreur jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du remboursement.
(2) If a person has received an overpayment or erroneous payment as a result of fraud, falsification of documents, wilful misrepresentation or any other offence committed by that person or by any other person acting on behalf of that person, unless provided otherwise by an order of a court, interest is payable by that person on the amount owing on account of the overpayment or erroneous payment and accrues as specified in section 5, during the period beginning on the day on which the overpayment or erroneous payment is made and ending on the day before the day on which repayment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty.

d) un versement effectué au cours de l’année à l’égard d’un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime est réputé être conforme aux conditions énoncées aux alinéas 8503(2)h) (s’il s’agit d’un versement effectué à l’occasion de la cessation de la participation du participant au régime autrement qu’en raison de son décès) ou j) (s’il s’agit d’un versement effectué après le décès du participant) dans le cas où il y serait conforme si l’alinéa 8503(2)h) était remplacé par ce qui suit :
(d) a payment made in the year under a defined benefit provision of the plan with respect to a member is deemed to comply with the conditions in paragraph 8503(2)(h) (in the case of a payment made in connection with the member’s termination from the plan otherwise than by reason of death) or (j) (in the case of a payment made after the death of the member) where it would comply if paragraph 8503(2)(h) were read as follows:

Lorsque les SGD effectuent des versements dans le cadre d’une procédure de résolution, y compris dans le cadre de l’application des outils de résolution ou de l’exercice des pouvoirs de résolution conformément à l’article 11, les SGD ont une créance sur l’établissement de crédit concerné d’un montant égal à celui des versements effectués par lui.
Where a DGS makes payments in the context of resolution proceedings, including the application of resolution tools or the exercise of resolution powers in accordance with Article 11, the DGS shall have a claim against the relevant credit institution for an amount equal to its payments.

Les erreurs les plus fréquentes concernent entre autres des paiements en faveur de bénéficiaires ou de projets inéligibles, ou des versements effectués pour l'achat de services ou de biens ou dans le cadre d'investissements sans que les règles en matière de passation de marchés publics soient appliquées correctement.
Typical errors include payments for beneficiaries or projects that were ineligible or for purchases of services, goods or investments without proper application of public purchasing rules.

Les premiers versements effectués au titre d'un programme de retour volontaire, qui sont destinés à couvrir les premières dépenses à l'arrivée dans le pays d'origine ou à permettre le redémarrage pourraient n'être effectués que dans le pays de destination, soit par une autorité sous la responsabilité de laquelle s'effectue le retour volontaire, soit par un poste consulaire de l'État membre concerné.
First payments from a voluntary return programme, which are designated for initial expenditure after arrival or as a start-up could be paid in the destination country only, either by an authority conducting the voluntary return or a consular post of the Member State concerned.

Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions, le fonctionnaire a droit à l'allocation de départ, celle-ci est diminuée du montant des versements effectués au titre de l'article 42 du régime applicable aux autres agents; lorsque l'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension sont réduits proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit article».
Where an official, on terminating his service, is entitled to a severance grant, this grant shall be reduced by the amount of the payments made under Article 42 of the conditions of employment of other servants; where he is entitled to a retirement pension, his pension rights shall be reduced in proportion to the payments made under that Article'.