Vertaling van "Versement de dommages-intérêts au triple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement de dommages-intérêts au triple
treble-damage remedy

dommages-intérêts au triple
treble damage

poursuite en triples dommages-intérêts
treble damage action

triples dommages-intérêt
treble damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que quelqu'un ait enfreint ce crime fournit une cause d'action en vertu de la loi contre ceux qui enfreignent ce crime et peut entraîner le versement de dommages-intérêts triples.
The fact that one has violated that crime provides a cause of action under statute against those who violate that crime, with the potential of paying triple damages.

Le Code criminel autorise le versement de dommages-intérêts pour compenser la perte de biens et les dommages pécuniaires, notamment la perte de revenu et autres dépenses.
The Criminal Code allows for restitution for loss of property and pecuniary damages, including lost income and other expenses.

En fait, il remonte à la toute première loi adoptée en common law sur les monopoles, la loi anglaise de 1623 sur les monopoles, qui accordait aux particuliers le droit d'intenter des poursuites au civil et de réclamer des dommages-intérêts au triple pour délimitation déraisonnable du commerce.
Indeed it goes back to the very first statute in the common-law world dealing with monopolies, the English Statute of Monopolies of 1623, which did grant private parties the right to bring civil actions and claim treble damages for unreasonable restraints of trade.

1. Le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est habilité à ordonner le versement des dommages-intérêts en réparation des dommages qui sous-tendent les actions visées aux articles 31 à 36.
1. The Community intellectual property court shall have the power to order the payment of compensation for the damage underlying the actions referred to in Articles 31 to 36.

Il convient d'éviter les situations dans lesquelles les coauteurs de l'infraction parties à un règlement consensuel, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à ce règlement pour des dommages et intérêts qu'ils ont versés aux parties lésées, payent un montant total de la réparation qui soit supérieur à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.
Situations should be avoided in which settling co-infringers, by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, pay a total amount of compensation exceeding their relative responsibility for the harm caused by the infringement.

Cela signifie que si le tribunal conclut qu'il y a eu infraction, il peut ordonner le versement de dommages-intérêts dont le montant ne dépend pas des dommages encourus par le titulaire du droit d'auteur.
Statutory damages means that if the court finds that there is infringement, it has the discretion to award an amount of damages that is independent from any damage suffered by the rights owner.

1. Le TBC est habilité à ordonner le versement des dommages-intérêts en réparation des dommages qui sous-tendent les actions visées aux articles 31 à 36.
1. The CPC shall have the power to order the payment of compensation for the damage underlying the actions referred to in Articles 31 to 36.

Leur violation est passible d'amende et peut donner lieu au versement de dommages-intérêts.
Violations of these rules can be fined and give rise to claims of damages.