Traduction de «Verrouillage du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de verrouillage du marché
market foreclosure effect

exclusion du marché | verrouillage | verrouillage du marché
foreclosure | market foreclosure

dispositif de verrouillage pour marche arrière
reverse lock

couplage | dispositif de verrouillage | dispositif de verrouillage réciproque | enclenchement | interverrouillage | verrouillage | verrouillage réciproque
interlock | interlocking device

broche de verrouillage | came de verrouillage | doigt de verrouillage | ergot
latch plunger | lock pin

broche de verrouillage (1) | goupille de verrouillage (2) | doigt de verrouillage (3) | came de verrouillage (4) | ergot (5)
locking pin (1) | lock pin (2) | latch plunger (3)

système de verrouillage électrique de portières | système de verrouillage électrique de portes | système de verrouillage automatique de portes | système de verrouillage automatique de portières
power-door lock system | electric door lock system

touche de verrouillage majuscules [ touche Verrouillage majuscules | touche Verrouillage Majuscules ]
Capital lock key [ Caps Lock key | capital lock key ]

verrouillage de la postcombustion | verrouillage PC
afterburner lockout | AB lockout

mécanisme des portes et de verrouillage en position rentrée de l' atterrisseur avant | mécanisme de verrouillage UP et porte de l' atterrisseur AV
NLG door and uplock mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère qu’après l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité ou serait tentée de s’engager dans une stratégie de verrouillage du marché de l’accès à sa chaîne Film1, notamment en refusant à ses concurrents sur le marché au détail l’accès à cette chaîne (verrouillage total) ou en détériorant les conditions auxquelles cet accès leur est offert (verrouillage partiel).
The Commission considers that post-transaction the merged entity would have the ability and the incentive to engage in an input foreclosure strategy in relation to its Film1 channel, in particular by refusing to provide access to this channel to its retail competitors (complete foreclosure), or by degrading the conditions at which it is offered to them (partial foreclosure).

(52) La durée d'une concession devrait être limitée afin d'éviter le verrouillage du marché et la limitation de la concurrence.
(52) The duration of a concession should be limited in order to avoid market foreclosure and restriction of competition.

En outre, les concessions de très longue durée sont susceptibles d'entraîner le verrouillage du marché, ce qui peut nuire à la libre circulation des services et la liberté d'établissement.
In addition, concessions of a very long duration are likely to result in the foreclosure of the market, and may thereby hinder the free movement of services and the freedom of establishment.

En ce qui concerne les autres marchés affectés verticalement, comme celui de la vente des groupes électrogènes et des pièces de rechange, il est permis d'exclure l'hypothèse d'une atteinte à la concurrence fondée sur les effets verticaux car il est peu probable que l'entité issue de la concentration aura la capacité ou la motivation de s'engager, après l'opération, dans une stratégie de verrouillage du marché des intrants.
As to the other vertically affected markets, such as the supply of gensets and spare parts, a theory of harm based on vertical effects can be excluded as it is unlikely that the combined entity will have the ability or incentive to engage in an input foreclosure strategy post-transaction.

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.316 — GDF (verrouillage des marchés du gaz), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie +32 22950128 ou par voie postale à l’adresse suivante:
Comments can be sent to the Commission under reference number COMP/B-1/39.316 — GDF (gas market foreclosure) either by e-mail (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), by fax +32 22950128 or by post to the following address:

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par fax [(32-2) 295 01 28] ou par voie postale à l'adresse suivante:
Observations can be sent to the Commission under reference number COMP/B-1/39.402 — RWE foreclosure either by e-mail (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), by fax ((32-2) 295 01 28) or by post, to the following address:

Il est en effet vital et c’est pourquoi la Commission estime que le dégroupage structurel complet des marchés de l’énergie est la meilleure solution aux problèmes de concentration et de verrouillage de marché des nouveaux concurrents que nous avons connus sur ces marchés.
It is indeed vital and that is why the Commission takes the view that full structural unbundling of energy markets is the best solution to the problems of concentration and foreclosure of new entrants we have experienced in these markets.

Le cas échéant, ce rapport peut contenir des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public ou sur les mesures destinées à éviter le verrouillage du marché.
Where appropriate, the report may include recommendations as to the measures to be taken at national level to achieve high public service standards or measures intended to prevent market foreclosure.

(110) Les effets négatifs sur la concurrence sont principalement de trois ordres: 1) certains acheteurs sur ce marché ne peuvent plus s'approvisionner auprès de ce fournisseur, et ceci peut conduire, en particulier dans le cas de la fourniture exclusive, à un verrouillage du marché des achats; 2) lorsque la plupart ou l'ensemble des fournisseurs concurrents restreignent le nombre de leurs détaillants, la collusion peut être facilitée au niveau des distributeurs ou au niveau des fournisseurs; 3) le produit considéré étant offert par un plus petit nombre de distributeurs, la concurrence intramarque diminue.
(110) There are three main negative effects on competition: (1) certain buyers within that market can no longer buy from that particular supplier, and this may lead in particular in the case of exclusive supply, to foreclosure of the purchase market, (2) when most or all of the competing suppliers limit the number of retailers, this may facilitate collusion, either at the distributor's level or at the supplier's level, and (3) since fewer distributors will offer the product it will also lead to a reduction of intra-brand competition.

au paragraphe 49, il faudrait préciser les cas où l'obligation de non-concurrence peut dépasser le délai de cinq ans, en excluant les cas où les fournisseurs recourent à des échanges simulés (constitution d'un droit de superficie, usufruit, vente aux distributeurs sur accord de revente, etc.) pour étendre la durée du contrat et contribuer au verrouillage du marché;
Paragraph 49 should specify the cases in which a non-compete clause may remain valid for more than five years, ruling out cases where suppliers resort to bogus transactions (establishing surface rights, usufruct, sale to the distributor with a buy-back agreement, and so forth) to extend the life of a contract and foreclose the market;