À la suite d'une demande de la commission des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques du Parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE examine en ce moment la compatibilité des nouvelles lois avec les engagements de l'Ukraine envers l'OSCE et s'intéresse notamment à leur incidence sur les assemblées publiques.
Following a request from the committee on human rights, national minorities and inter-ethnic relations of the Ukrainian parliament, the Verkhovna Rada, the OSCE office for democratic institutions and human rights is currently conducting a review of the compatibility of the new laws with Ukraine's OSCE commitments, such as how they relate to public assemblies, among other issues.
