Traduction de «Verdict en faveur de la partie défenderesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verdict en faveur de la partie défenderesse
defence verdict [ defense verdict ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

A. considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;
A. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in 2009 and sentenced to death in 2010 for blasphemy under Section 295-C of the Pakistani Penal Code; whereas on 16 October 2014 the Lahore High Court dismissed Asia Bibi’s appeal and upheld the verdict; whereas on 24 November 2014 the defendant filed an appeal in the Supreme Court, a procedure which may take years; whereas the President of Pakistan, by presidential pardon, can still overturn the Lahore High Court decision and grant amnesty to Asia Bibi;

L'annulation des décisions de la partie défenderesse refusant l'autorisation de prestations médicales sollicitées par le requérant en faveur de son fils, de son épouse et de lui-même.
Annulment of the decisions of the defendant refusing to authorise medical benefits requested by the applicant for his son, his wife and himself.