Vertaling van "Ventes et distribution des publications du CNRC " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ventes et distribution des publications du CNRC
NRC Publications Sales and Distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène ou est une histoire illustrée de crime au sens de l’article 163;
(a) any publication, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is obscene or a crime comic, within the meaning of section 163,

2. Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, respectivement, à l'égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et matières servant à leur production, lorsqu'ils sont importés au Canada ou achetés au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies ou par des agents dûment autorisés, sous réserve des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.
2. Authority is hereby granted, effective January 22, 1948, for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Act, respectively, on printed matter and official publications and articles and materials used in the production thereof, when imported into Canada or purchased in Canada, either for sale or free distribution by the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, or its duly authorized agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.

Selon le règlement de la loi, une entreprise culturelle est une entreprise qui se livre à la publication, la distribution et la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux; à la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou de matériel vidéo; à la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo; et à l'édition, la distribution et la vente de compositions musicales.
Under the Regulations to the Act, a “cultural business” is one that carries on any of the following activities: the publication, distribution or sale of books, magazines, periodicals or newspapers; the production, distribution, sale or exhibition of audio or video music recording; or the publication, distribution or sale of music.

La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages.
This Directive, which regulates aspects relating to the presentation and sale of tobacco and aims to achieve a high level of health protection and prevention of tobacco consumption among young people, extends the scope of the ban on free distribution to public places and specifically prohibits the distribution of printed material, discount coupons and similar special offers inside packages and wrappings.

toute activité qui consiste à négocier, indépendamment au nom d'un tiers, la vente ou l'achat de médicaments ou qui concerne la facturation ou le courtage de médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public et qui ne relève pas de la définition de la distribution en gros.
All activities consisting of negotiating independently on behalf of another person the sale or the purchase of medicinal products, or billing or brokering medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public, and not falling under the definition of wholesale distribution.

"toute activité qui consiste à négocier, indépendamment au nom d'un tiers, la vente ou l'achat de médicaments ou qui concerne la facturation ou le courtage de médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public et qui ne relève pas de la définition de la distribution en gros".
All activities consisting of negotiating independently on behalf of another person the sale or the purchase of medicinal products, or billing or brokering medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public, and not falling under the definition of wholesale distribution’.

toute activité qui concerne la vente, l'achat ou la facturation de médicaments, à l'exclusion de la manipulation physique et de la délivrance de médicaments au public, et qui ne relève pas de la définition de la distribution en gros.
All activities consisting of the sale, purchase or billing of medicinal products and active pharmaceutical ingredients, apart from the physical handling and supply of medicinal products to the public, and not falling under the definition of wholesale distribution.

(a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou exploitable par machine, à l'exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications;
(a) The publication, distribution, or sale of books, magazines, periodicals or newspapers in print or machine readable form but not including the sole activity of printing or typesetting any of the foregoing;

Dans une lettre adressée en juin 2003 au ministre français de la Justice, RSF a réclamé l'abrogation de certaines des dispositions de ce type en France: la loi sur la presse de 1881, qui permet au ministre de l'intérieur d'interdire la circulation, la distribution et la mise en vente en France de publications en langue étrangère ou de publications en provenance de l'étranger rédigées en français, et la loi de 1881 sur l'offense à chef d'État étranger.
In a letter written in June 2003 to the French minister of Justice, RWB called for the repeal of some of this legislation in France: the 1881 law on the press, which allows the Minister of the Interior to ban the circulation, distribution and sale in France of foreign language publications or French language publications from abroad, and the 1881 law on offending a foreign Head of State.

Depuis 1993, le Code criminel interdit la fabrication, l'impression, la publication ou la possession à des fins de publication de toute pornographie juvénile; l'importation, la distribution, la vente ou la possession à des fins de distribution ou de vente de toute pornographie juvénile et la possession de pornographie juvénile.
Since 1993, it has been an offence under the Criminal Code to make, print, publish or possess for the purpose of publication any child pornography, to import, distribute, sell or possess for the purpose of distribution or sale any child pornography, or to possess any child pornography.