Vertaling van "Vente ou possession illicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente ou possession illicite [ vente ou possession illégale ]
unlawful sale or possession

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

vente illicite des drogues
illegal distribution of drugs

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée a la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes
Special Session of the General Assembly Devoted to the Combat Against the Illicit Production, Sale, Demand, Traffic and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances and Related Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réduire au sein de l'UE et au-delà de ses frontières la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites et juguler les facteurs de facilitation de ces activités, et limiter le détournement des précurseurs et pré-précurseurs de drogue ainsi que d'autres substances chimiques essentielles utilisées dans la fabrication illicite de drogues.
Reduce intra-EU and cross-border production, smuggling, trafficking, distribution and sale of illicit drugs and the facilitation of such activities, as well as reduce the diversion of drug precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs.

renforçant la coopération et la coordination entre les pays de l’UE et les services répressifs et judiciaires afin de réduire la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites.
strengthening cooperation and coordination between EU countries and law enforcement and judicial authorities to reduce production, smuggling, trafficking, distribution and the sale of illicit drugs.

45. souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'évolution de la criminalité organisée transfrontière en ce qui concerne le trafic d'armes, la traite des êtres humains ainsi que la production et la vente de drogues illicites; constate avec satisfaction que le programme reconnaît le caractère changeant du phénomène de la drogue, et en particulier ses liens avec la criminalité organisée et l'évolution de la menace de l'innovation du marché dans les domaines de la production et de la vente de drogues tant nouvelles que bien établies; insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder le train de mesures proposé sur les nouvelles substances psychoactives et invite instamment le Conseil à réaliser des avancées sur ce point;
45. Points out that more attention should be paid to developments in cross-border organised crime with regard to arms trafficking, trafficking in human beings, and the production and sale of illicit drugs; notes with satisfaction that the Agenda acknowledges the dynamic character of the drugs problem, and in particular its connection to organised crime and the evolving threat of market innovation in the production and sale of both new and established drugs; stresses the need for swift adoption of the proposed package on new psychoactive substances and urges the Council to make progress on it;

43. souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'évolution de la criminalité organisée transfrontière en ce qui concerne le trafic d'armes, la traite des êtres humains ainsi que la production et la vente de drogues illicites; constate avec satisfaction que le programme reconnaît le caractère changeant du phénomène de la drogue, et en particulier ses liens avec la criminalité organisée et l'évolution de la menace de l'innovation du marché dans les domaines de la production et de la vente de drogues tant nouvelles que bien établies; insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder le train de mesures proposé sur les nouvelles substances psychoactives et invite instamment le Conseil à réaliser des avancées sur ce point;
43. Points out that more attention should be paid to developments in cross-border organised crime with regard to arms trafficking, trafficking in human beings, and the production and sale of illicit drugs; notes with satisfaction that the Agenda acknowledges the dynamic character of the drugs problem, and in particular its connection to organised crime and the evolving threat of market innovation in the production and sale of both new and established drugs; stresses the need for swift adoption of the proposed package on new psychoactive substances and urges the Council to make progress on it;

95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.
1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.

1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou , à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.
1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.

Ces contrevenants tirent pleinement profit des avancées technologiques et des échanges, en adoptant des modèles commerciaux pour contrôler la production, la distribution et la vente de marchandises illicites à travers les frontières et les continents.
These infringers make full use of advances in technology and trade, adopting modern business models to control the production, distribution and sale of illicit goods across borders and continents.