Traduction de «Vente avec stipulation de non garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente avec stipulation de non garantie
sale with no-warranty stipulation

stipulation de non-garantie
no-warranty stipulation

sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock
purchase-money security interest in inventory

sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente
purchase-money security interest

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En spécifiant les droits et les devoirs de l’Administration, du fiduciaire et des obligataires, un contrat de fiducie peut, sous réserve des droits du détenteur d’obligations de l’Administration alors en circulation, et sous réserve de l’article 19, contenir les stipulations visant la garantie ou la protection d’obligations émises par l’Administration qui peuvent être appropriées, notamment, mais non limitativement, les suivantes :
(3) In specifying the rights and duties of the Authority, the trustee and the bondholders, a trust agreement may, subject to the rights of the holder of any bonds of the Authority then outstanding and subject to section 19, contain such provisions and covenants affecting the security or protection of any bonds issued by the Authority as may be appropriate, including but not limited to the following:

Dans le cadre de la vente, le fonds espagnol de garantie des dépôts et le FROB ont accordé trois mesures de soutien à l'activité bancaire rachetée par Banco Sabadell:
As part of the sale, the Spanish Deposit Guarantee Fund (DGF) and FROB granted three support measures to the banking business bought by Banco Sabadell:

6. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
6. Encourages the states that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort;
5. Encourages the States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; Calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

8. encourage les États participants qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes encourant la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies; invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
8. Encourages the participating States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the EU Presidency to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
5. Encourages the States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; Calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
5. Encourages the states that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

2. Garanties et services après-vente - L'idée d'une garantie minimale européenne progresse.
II. Guarantees and after-sales services - The idea of a European minimal guarantee is taking shape.

Garantie commerciale et service après-vente- Le droit de la concurrence a permis de dégager certains principes quant à l'étendue territoriale de la garantie commerciale et du service après-vente.
Commercial guarantee and after-sales service - the law relating to competition has made it possible to establish certain principles regarding the territorial extent of the commercial guarantee and of after-sales service.