Vertaling van "Vente avec rappel locatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente avec rappel locatif
lease-back sale

retour locatif [ rappel locatif ]
base-back

rappeler fortement au vent
grow strong to windward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. prend acte de ce que la Commission entend retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente et rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement en première lecture du 26 février 2014; insiste sur la nécessité de rassembler et d'analyser le plus de données possible et de consulter toute les parties prenantes avant de poursuivre dans cette voie, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, notamment pour ce qui est des recours en cas de non-respect des conditions contractuelles lors des ventes en ligne de biens matériels ou de contenu numérique et de la sécurité juridique concernant l'application du règlement Rome I;
28. Notes the Commission’s aim to withdraw the proposal on a Common European Sales Law and recalls, in this context, Parliament’s position at first reading of 26 February 2014; insists on the need to gather and analyse as much evidence as possible and to consult with stakeholders before any approach is pursued, in particular regarding the impact it would have on the current protection provided to consumers under national law, especially with regard to remedies for non-conformity with the contract for online sales of tangible goods or digital content and legal certainty regarding the application of the Rome I Regulation;

En 2013, les mesures obligatoires les plus fréquemment prises en cas de détection de produits de consommation dangereux ont été le retrait du marché, l’interdiction à la vente, le rappel par les fabricants, le refus d’importation signifié par les autorités douanières et les actions correctives.
The most frequently compulsory measures taken with regard to dangerous consumer products in 2013 were: withdrawal from the market, sales ban, recall from consumers, import rejected by the customs authorities, and corrective actions.

Premièrement, que le report, le réinvestissement dans un autre bien locatif dans l'année qui suit la vente d'une propriété, une disposition qui existe actuellement pour les hôtels, les motels et les exploitations agricoles familiales, soit étendu aux immeubles locatifs. Il ne faut pas oublier à ce sujet que les propriétaires de maisons sont exemptés de la taxe sur les gains en capitaux et par conséquent, lorsqu'ils louent illégalement des appartements, ils bénéficient du privilège du report.
First is that the roll-over, the reinvestment in another rental property within a year after a property is sold, currently provided for hotels, motels, and family farms, be extended to rental properties, with it being kept in mind that the homeowner is exempt from capital gains tax and therefore by implication has roll-over privileges in the case of illegal suites.

Deuxièmement, il faudrait reconnaître qu'un bénéfice à court terme, par exemple un bénéfice sur la vente d'actions, est très différent du bénéfice qu'on tire de la vente d'un investissement à très long terme dans l'immobilier. Il faudrait donc faire quelque chose pour mitiger cette confiscation d'un capital et rendre les investissements dans le secteur locatif plus attrayants.
Second is that there be recognition of the fact that a short-term profit in, say, the sale of stocks is much different from the profit from the sale after a very long-term investment in real estate.and do something to lessen the resulting confiscation of capital to make rental investments more attractive.

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;
4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
28. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;

La Commission comprend que cette situation expose ces compagnies à une concurrence accrue vis-à-vis de la vente au détail des films, ce qui peut réduire les revenus locatifs desdits films.
The Commission understands that this is exposing such companies to increased competition from retail selling of the films which may constrain the rental revenues of such films.

Il est rappelé que cette proposition vise à ce que la production, la fabrication, l'extraction, la préparation, l'offre, la mise en vente, la distribution, la vente, la livraison, le courtage, l'expédition, l'importation ou l'exportation de drogues soient passibles, lorsqu'ils ne peuvent être légitimés, d'une peine maximale d'un à trois ans d'emprisonnement au moins.
It is recalled that this proposal is aimed at punishing non legitimate production, manufacture, extraction, preparation, offering, offering for sale, distribution, sale, delivery, brokerage, dispatch, importation or exportation of drugs with maximum penalties of at least between 1 and 3 years of imprisonment.

Les mesures concernant la TPS et la TVH comprennent un certain nombre de mesures conçues pour garantir la compétitivité des entreprises et des produits canadiens dans les marchés d'exportation, des initiatives importantes dans le secteur des logements locatifs qui profiteront grandement aux constructeurs et aux acheteurs de nouveaux logements locatifs, trois mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans le domaine de l'immobilier, des dispositions concernant la santé et l'éducation qui sont fidèles à l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un enseignement et des soins de santé de qualité et, en reconnaissance du rôle joué par les organismes de bienfaisance, des modifications découlant de la politique du gouvernement d'exempter de la taxe de vente les biens immobiliers et les biens connexes des organismes de bienfaisance.
The GST/HST measures include a number of measures designed to ensure competitiveness of Canadian business and products in export markets; important sales tax initiatives for the rental housing sector of significant benefit to builders and purchasers of new residential rental accommodation; three measures designed to improve the operation of the GST/HST in the area of real property; provisions regarding health and education that build on the government's commitment to provide access to quality health care and education; and recognition of the important role played by charities by amending the GST/HST legislation to ensure it properly reflects the government's intended policy of generally exempting from sales tax the registry of real property and related goods by charities.