Vertaling van "Vente avant saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente avant saisie
preforeclosure sale

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

service avant-vente | avant-vente
prepurchase service | before-sales service

test sur l'avant-saisie
BDE test | test before data entry

avant-saisie
before data entry | BDE [Abbr.]

spécialiste des ventes sur saisie immobilière
bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist

vente sur saisie de biens
default sale

vente sur saisie-gagerie
distress sale

saisie avant jugement
attachment before judgment

vente de liquidation | cession avant l'échéance
closing sale | closing sale transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si, à tout moment avant la vente, la saisie est contestée devant un tribunal compétent, la vente ne peut avoir lieu avant que ce dernier ne se soit prononcé sur la contestation.
(5) If at any time before the seized property is sold a challenge to the seizure is made to a court of competent jurisdiction, the sale shall be postponed until after the court rules on the challenge.

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

h) si elle permet qu’il ne soit pas satisfait à une exécution émise contre elle, et en vertu de laquelle l’un de ses biens, meubles ou immeubles est saisi, avant le quatrième jour qui précède l’époque fixée pour la vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après la saisie.
(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property, is seized, levied upon or taken in execution, to remain unsatisfied till within four days of the time fixed by the sheriff or proper officer for the sale thereof, or for fifteen days after such seizure.

Comme vous pouvez vous en rendre compte dans le rapport, il en résulte l’imposition d’amendes très lourdes et la saisie des véhicules concernés, qui sont parfois vendus ensuite aux enchères avant même qu’un juge national n’ait eu le temps de statuer sur l’affaire. En outre, la Commission a eu vent par le passé que, dans certains cas, des peines d’emprisonnement avaient été prononcées.
The outcome has been, as you can see from the report, the imposition of very high fines resulting in the confiscation of the vehicles concerned, followed sometimes by their sale at auction, even before a national judge could come to a decision on the case. The Commission has also been informed in the past that, in some cases, this has led to prison sentences.

Période de rétention : Tout poisson, toute plante marine ou toute autre chose ainsi saisis (ou, s’il s’agit de choses périssables, le produit de la vente) doit être remis ou payé trois mois après la saisie, sauf si une demande de confiscation a été déposée avant le délai de trois mois.
Period of Detention: Any fish, marine plant or other thing so seized (or if it was sold because it was perishable, the proceeds realized from the sale) must be returned or paid three months after the seizure unless an application to forfeit is filed before that time.